COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01038 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UG2O

Le 27 Juin 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [V] [S], régulièrement convoqué (refus de comparaître), représenté par M^e Guillaume BACHERE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du mandataire judiciaire, tiers demandeur, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 25 Juin 2025 à l’initiative de Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [V] [S], né le 15 Janvier 1973 à [Localité 1] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [V] [S] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 18 juin 2025, dans un contexte d’agitation psychomotrice au domicile et de velléités de passage à l’acte hétéro-agressives, ayant inquiété ses proches.

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que le patient présente un délire persécutoire et mégalomane, non critiqué, congruent à l’humeur.

Par ailleurs, le patient s’oppose passivement aux soins et refuse l’hospitalisation ainsi que les traitements, qui sont pourtant nécessaires.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 24 juin 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [V] [S] présente à ce jour un émoussement affectif partiel, un discours logorrhéique et délirant, sur des thématiques mégalomaniaques et mystiques : « je suis le créateur, Dieu et le roi [G] VI », « si je meurs le monde s’arrête », ainsi qu’un déni des troubles.

Le médecin psychiatre fait mention de la nécessaire poursuite de l’évaluation.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [V] [S].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au mandataire judiciaire