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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 9 janv. 2026, n° 25/03795 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03795 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : 26/00003
ORDONNANCE DU : 09 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/03795 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UVPS
AFFAIRE :[L] [D] [P] C/ [W] [V], [I] [R] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Vanessa RIEU
GREFFIER : Hanane HAMMOU-KADDOUR
DEMANDERESSE
Madame [L] [D] [P]
née le 16 Août 1938 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEURS
Madame [W] [V]
née le 08 Mai 2003 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [I] [R] [G]
né le 18 Septembre 1999 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Assignation introductive d’instance en date du 18 septembre 2025
DÉBATS : Audience publique du 09 janvier 2026.
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Attendu que par courriel en date du 03 janvier 2026 Madame [L] [D] [P] a fait part de demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Madame [W] [V] et Monsieur [I] [R] [G] ;
Attendu que les défendeurs ont implicitement accepté ce désistement de par leur absence ;
Attendu que les défendeurs n’ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance de la demanderesse qui emporte extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que Madame [L] [D] [P] conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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