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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 14 nov. 2024, n° 23/01366 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01366 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
N° RG 23/01366 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XO5E
N° RG 23/01366 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XO5E
Minute n° 2024/00
DU : 14 Novembre 2024
AFFAIRE :
[T] [R] épouse [N]
C/
S.C.P. [6]
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée
le
la SCP LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le QUATORZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
Madame [T] [R] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 5] GUADELOUPE
Représentée par Maître Céline FOUSSARD-LAFON, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant
D’UNE PART
ET :
La S.C.P. [6]
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 3]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur signifiées le 7 octobre 2024 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement du défendeur signifiées le 22 octobre 2024 ;
Attendu que le désistement est parfait et qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dssaisissement du tribunal ;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [T] [R] épouse [N].
Dit que le désistement est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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