TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

Première Chambre Civile

JUGEMENT DU : 30 Juin 2025 N°: 25/00214

N° RG 24/02965 – N° Portalis DB2S-W-B7I-FAPF

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : M. Cyril TURPIN, Juge

statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile

GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier

DÉBATS : Audience publique du : 12 Mai 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2025

DEMANDERESSE

S.A. INTRUM AG

dont le siège social est sis [Adresse 3] (SUISSE)

représentée par Maître Marie-Josèphe LAURENT de la SPE IMPLID AVOCATS ET EXPERTS-COMPTABLES, avocat au barreau de LYON, plaidant, Maître Marylise LEDAIN, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, postulant

DÉFENDEUR

M. [U] [E]

né le [Date naissance 1] 1994

demeurant Dernière adresse connue : [Adresse 2]

Défaillant, n’ayant pas constitué avocat

Grosse(s) délivrée(s) le /07/25

à

— Maître Marylise LEDAIN

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Selon acte sous-seing privé du 7 juillet 2022, la société BANK NOW a consenti à [U] [E] un prêt d’un montant de 21 000 francs suisses remboursable en 84 mensualités.

[U] [E] aurait cessé d’honorer le paiement des échéances à compter de décembre 2022.

Par acte sous seing privé du 18 août 2023, la société BANK NOW a cédé sa créance à la société INTRUM AG.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 juillet 2024, INTRUM AG a notifié la résiliation du contrat à [U] [E] et l’a mis en demeure de lui régler la somme de 22 692,15 euros, soit la contrevaleur de 22 154,73 francs suisses calculée sur la base du taux de change appliqué au 16 juillet 2024.

Aucun paiement n’est intervenu.

Par acte de commissaire de justice du 17 septembre 2024, INTRUM AG venants aux droits de la société BANK NOW a fait assigner [U] [E] devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins de remboursement du prêt.

Aux termes de son assignation, à laquelle il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, INTRUM AG sollicite du tribunal qu’il :

— condamne [U] [E] à lui payer la somme de 22 692,15 euros, soit la contrevaleur de 22 l54,73 francs suisses calculée sur la base du taux de change appliqué au 16 juillet 2024, outre intérêts au taux de 9,9% à compter du 23 août 2023,

— ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

— rappelle l’exécution provisoire de la décision,

— condamne [U] [E] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamne [U] [E] aux entiers depens de l’instance et de toutes ses suites.

[U] [E] n’a pas constitué avocat et n’a donc pas conclu.

La clôture de l’instruction a été fixée au 11 mars 2025 par ordonnance du même jour.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mai 2025 et le jugement a été mis en délibéré au 30 juin 2025.

MOTIFS

À titre liminaire, sur la qualification du jugement

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

En l’espèce, l’assignation délivrée à [U] [E] a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses, conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

En outre, la demande de INTRUM AG s’élève à un montant total de 22 692,15 euros, soit au delà du taux de ressort ouvrant le droit d’appel fixé à 5000 euros.

En conséquence, la présente décision, étant susceptible d’appel, est donc réputée contradictoire et rendue en premier ressort.

I/ Sur la recevabilité de la demande de la société INTRUM AG

1) Sur la loi applicable et la compétence du tribunal

Aux termes de l’article 16.2 de la convention de Lugano du 30 octobre 2007, l’action intentée contre le consommateur par l’autre partie au contrat ne peut être portée que devant les tribunaux de l’État lié par la présente convention sur le territoire duquel est domicilié le consommateur.

En l’espèce, [U] [E] est domicilié à Vetraz-Monthoux, et le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains est par conséquent compétent pour connaître du litige.

Conformément à l’article 6 du règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, un contrat conclu par une personne physique (consommateur), pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, avec une autre personne (professionnel), agissant dans l’exercice de son activité professionnelle, est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle (…). Nonobstant ces dispositions, les parties peuvent choisir la loi applicable à un contrat satisfaisant aux conditions du paragraphe précédent. Ce choix ne peut cependant avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable, en l’absence de choix, sur la base du paragraphe précédent.

En l’espèce, il ressort du contrat conclu entre les parties le 7 juillet 2022 produit aux débats (pièce n°1) que ledit contrat de prêt est régi par le droit suisse et que le for est déterminé par le droit en vigueur.

En conséquence, il y a lieu de constater que le droit suisse s’applique au présent litige.

2) Sur la subrogation

Aux termes de l’article 14 du règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, les relations entre le cédant et le cessionnaire ou entre le subrogeant et le subrogé se rapportant à une créance détenue envers un tiers (débiteur) sont régies par la loi qui, en vertu du présent règlement, s’applique au contrat qui les lie.

En l’espèce, il résulte des développements précédents que le droit suisse trouve à s’appliquer.

Conformément aux dispositions des articles 164 et 165 du code suisse des obligations, le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession n’en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l’affaire. Le débiteur ne peut exciper de ce que la créance avait été stipulée incessible, si le tiers est devenu créancier sur la foi d’une reconnaissance écrite ne mentionnant pas l’incessibilité.

La cession n’est valable que si elle a été constatée par écrit. Aucune forme particulière n’est requise pour la promesse de céder une créance

En l’espèce, la société INTRUM AG justifie être subrogée dans les droits de la société BANK NOW depuis la cession de créance du 18 août 2023 (pièce n°4), et sollicite ainsi recouvrer sa créance s’élevant à la somme de 22 154,73 francs suisses, outre intérêts au taux de 9,9 % à compter de la date de cession de créance.

Il ressort des pièces produites aux débats que la cession a été notifiée à [U] [E] par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juillet 2024 (pièce n°3), et est donc opposable au défendeur.

En conséquence, l’action de la société INTRUM AG est recevable.

II/ Sur les demandes pécuniaires de la société INTRUM AG

1) S’agissant de la créance principale

En l’espèce, la société INTRUM AG subrogée dans les droits de la société BANK NOW soutient qu'[U] [E] a cessé de régler les échéances mensuelles à compter de décembre 2022.

Aux termes du prêt consenti par la société BANK NOW le 7 juillet 2022, [U] [E] était redevable des sommes de 21 000 francs suisses, outre 7812 francs suisses correspondant au taux d’intérêt annuel effectif de 9,9 %, dont il devait s’acquitter par mensualité de 343 francs suisses à compter du mois d’août 2022 (pièce n°1).

Il ressort de l’échéancier de la société BANK NOW, que les virements du défendeur ont effectivement cessé après le paiement de l’échéance de décembre 2022, soit après le remboursement de la somme totale de 1532 francs suisses (pièce n°2).

L’acte de cession de créance fait ainsi état d’une créance s’élevant à la somme de 21 343,18 francs suisses, outre 9,9 % d’intérêts par année dès le 18 août 2023 (pièce n°4).

Il appert enfin que par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 juillet 2024 (pièce n°3) [U] [E] a été mis en demeure de payer la somme de 22 692,15 euros, suite à conversion réalisée le 16 juillet 2024.

Par conséquent, il y a lieu de constater qu'[U] [E] a effectivement manqué à ses engagements contractuels en ne réglant pas le solde du prêt conclu avec la société BANK NOW, dont la société INTRUM AG est aujourd’hui propriétaire.

2) S’agissant de la capitalisation des intérêts

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dûs au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Il est de jurisprudence constante, depuis une décision de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 16 avril 1996, que les seules conditions posées par ce texte sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu’il s’agisse d’intérêts dûs pour au moins une année entière.

En l’espèce, la société INTRUM AG sollicite la condamnation au paiement de sa créance avec intérêts au taux contractuel de 9,9 % à compter de la cession de créance du 18 août 2023 et jusqu’à parfait paiement.

Il résulte des développements précédents que [U] [E] est redevable de la somme de 22 692,15 euros envers la demanderesse.

Il ressort du contrat de prêt un taux annuel fixe de 9,9 % (pièce n°1).

Par conséquent, le défendeur ayant cessé de régler les échéances à compter de janvier 2023, et la cession de créance ayant eu lieu le 18 août 2023 (pièce n°4), il convient de capitaliser les sommes dûes à compter du 23 août 2023, date sollicitée par la requérante quelques jours après être devenue propriétaire de cette créance.

En conséquence, [U] [E] sera condamné à payer à la société INTRUM AG la somme de 22 692,15 euros au titre du prêt n°21373114, avec intérêts au taux contractuel de 9,9 % l’an à compter du 23 août 2023 et jusqu’à parfait paiement, et il sera ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.

III/ Sur les mesures de fin de jugement

1) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, [U] [E] succombe à l’instance.

En conséquence, il sera condamné aux dépens.

2) Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, [U] [E] est condamné aux dépens.

En conséquence, il sera condamné à payer à INTRUM AG une somme qu’il est équitable de fixer à 400 euros au titre des frais irrépétibles.

3) Sur l’exécution provisoire

Aux termes des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, aucune demande contraire n’est formulée et aucune disposition ne vient en opposition.

En conséquence, la présente décision est donc exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe :

CONDAMNE [U] [E] à payer à la S.A. INTRUM AG la somme de 22 692,15 euros au titre du prêt n°21373114 conclu le 7 juillet 2022, outre intérêts au taux contractuel de 9,9% l’an à compter du 23 août 2023 ;

ORDONNE que les intérêts échus dûs au moins pour une année entière produisent des intérêts, conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE [U] [E] aux dépens ;

CONDAMNE [U] [E] à payer à la S.A. INTRUM AG la somme de 400 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le tribunal et le greffier susnommés.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier, sus-désignés.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,