MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 06 Juin 2024

DOSSIER N° : N° RG 23/01584 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UVXR

CODE NAC : 54Z – 0A

AFFAIRE : S.A.R.L.[G] PAULO prise en la personne de son liquidateur amiable Madame [M] [G] C/ S.A.R.L. ICPC CONFORT, [C] [E], [J] épouse [E] [I] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L.[G] PAULO, inscrite au RCS de CRETEIL sous le n° B 488 534 835, diont le siège social est sis 24 rue Garnier Pagès – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES prise en la personne de son liquidateur amiable Madame [M] [G], domicilée au siège de la liquidation 24 rue Garnier Pagès – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES

représentée par M^e Marie CORNELIE-WEIL, avocate au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 201

DEFENDEURS

S.A.R.L. ICPC CONFORT, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° B 493 131 411, dont le siège social est sis 247 rue Albert – 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE

représentée par M^e Asma FRIGUI, avocate au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 121

Monsieur [C] [E] né le 25 Juillet 1965 à MONTIGNY EN GOELLE, demeurant 23 avenue des Platanes – 94340 JOINVILLE-LE-PONT

et Madame [J] épouse [E] [I] [M] née le 30 Juin 1969 au PORTUGAL, demeurant 23 avenue des Platanes – 94340 JOINVILLE-LE-PONT

représentés par M^e Maria MARANHAO GUITTON, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C1152

Débats tenus à l’audience du : 28 Mai 2024

Date de délibéré indiquée par le Président : 06 Juin 2024

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 06 Juin 2024

Vu les assignations délivrées le 23 octobre 2023 par la SARL TEIXERA PAULO à Monsieur [C] [T], Madame [I] [M] [J] épouse [E] et la SARL ICPC CONFORT à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CRETEIL ;

Vu l’ordonnance du 25 janvier 2024 ayant désigné enjoint aux parties de rencontrer une médiatrice, en la personne de Madame [Z] [P] épouse [W] afin de bénéficier d’une information à la médiation et prévoyant qu’en cas d’accord, cette médiatrice pourra mettre en œuvre la médiation et renvoyant l’examen de l’affaire à l’audience du 21 mars 2024 ;

Vu le renvoi de l’affaire à l’audience du 28 mai 2024 les parties ayant indiqué avoir accepté de mettre en œuvre une médiation ;

Vu la demande de Madame [Z] [P] épouse [W] en date du 21 mai 2024 sollicitant la prolongation de la médiation indiquant que la médiation ne pourra pas aboutir dans le délai initialement prévu ;

Vu l’absence des parties ;

Vu l’article 131-3 du code de procédure civile ;

SUR CE :

Si la durée de la médiation ne peut excéder trois mois, la mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.

En l’espèce la mission de la médiation a été fixée initialement à une durée de TROIS mois à compter du versement de la provision entre les mains de la médiatrice qui est intervenue le 23 février 2024, le médiateur désigné a effectué une telle demande à laquelle il convient de faire droit, les parties ayant également sollicité cette prolongation.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par décision contradictoire insusceptible de recours immédiat ;

RENOUVELONS la mission de la médiatrice pour une durée de TROIS mois à compter du 23 mai 2024 ;

DISONS que la présente décision sera également adressée au médiateur par la voie électronique ;

RENVOYONS la cause et les parties à l’audience du :

Mardi 24 septembre 2024 (SALLE H) à 14h30

RAPPELONS que conformément aux dispositions de l’article 131-11 du code de procédure civile à l’expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ;

RÉSERVONS les dépens ;

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 6 juin 2024.

LE GREFFIER LE PRESIDENT