TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 25/03769 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UVAD

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 16 Février 2026

E.P.I.C. [Localité 2] METROPOLE HABITAT L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE

C/

[A] [V] épouse [N]

[T] [N]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le

à EPIC [Localité 2] METROPOLE HABITAT

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Lundi 16 Février 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 16 Décembre 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. [Localité 2] METROPOLE HABITAT L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Mme [H] [Q], chargée judiciaire contentieux munie d’un pouvoir

ET

DÉFENDEURS

Mme [A] [V] épouse [N], demeurant ETAGE [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

M. [T] [N], demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte du 22 août 2025, l’ EPIC [Localité 2] MÉTROPOLE HABITAT a fait assigner en référé Monsieur [T] [N] et Madame [A] [V] épouse [N] afin d’obtenir:

‒ leur condamnation solidaire au paiement à titre provisionnel de la somme de 3.546,22€ au titre des arriérés de loyers et charges arrêtés au 7 août 2025,

‒ l’expulsion des locataires,

‒ la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges,

‒ l’allocation de 150€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et leur condamnation aux dépens

L’affaire était appelée à l’audience du 16 décembre 2025.

L’EPIC [Localité 2] MÉTROPOLE HABITAT, valablement représenté, indique que les locataires ont soldé la dette et se désiste de ses demandes principales mais maintient ses demandes accessoires.

Monsieur [T] [N] et Madame [A] [V] épouse [N], assignés selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’ont pas comparu.

La décision était mise en délibéré au 16 février 2026.

MOTIFS :

Sur la demande principale:

Monsieur [T] [N] et Madame [A] [V] épouse [N] ayant apuré leur dette il convient de constater le désistement de l’EPIC [Localité 2] MÉTROPOLE HABITAT de ses demandes principales à leur égard.

Sur les frais accessoires :

L’EPIC [Localité 2] MÉTROPOLE HABITAT a engagé des frais de procédure qui ont conduit les locataires à apurer leur dette. Monsieur [T] [N] et Madame [A] [V] épouse [N] seront donc condamnés solidairement aux dépens comprenant les frais d’assignation et de commandement de payer ainsi qu’au paiement de la somme de 100€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

DÉCISION :

Statuant publiquement par Ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :

Constate le désistement de l’ EPIC [Localité 2] MÉTROPOLE HABITAT de ses demandes principales,

Condamne solidairement Monsieur [T] [N] et Madame [A] [V] épouse [N] à payer à l’ EPIC [Localité 2] MÉTROPOLE HABITAT la somme de 100€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne solidairement Monsieur [T] [N] et Madame [A] [V] épouse [N] aux dépens comprenant les frais de commandement de payer et d’assignation,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le Greffier Le Juge