COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00088 – N° Portalis DBX4-W-B7K-UZLK

Le 20 Janvier 2026

Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier et de [W] [R] Greffier stagiaire,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Madame [B] [L], régulièrement convoquée, assistée par M^e Morgane CAYERE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 08 Janvier 2026 à l’initiative de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Madame [B] [L], née le 22 Octobre 1994 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [B] [L] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, par transformation d’une mesure sur décision du directeur d’établissement en mesure sur décision du représentant de l’Etat, le 15 juillet 2025, en raison de deux passages à l’acte hétéro-agressifs par étranglement, avec des hallucinations injonctives et des troubles du comportement.

Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par ordonnance en date du 25 juillet 2025.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées. L’absence à la procédure des certificats médicaux de 24h et de 72h ne fait pas grief au patient, dès lors que tous les certificats mensuels sont présents à la procédure.

Selon l’avis motivé du 08 janvier 2026 accompagnant la saisine du Juge, Madame [B] [L] présente à ce jour un état clinique fragile, dans un contexte d’adaptation des thérapeutiques médicamenteuses.

La patiente présente parfois une bizarrerie de contact, la résurgence d’un vécu délirant (mystique et de persécution) alimenté par l’acutisation des hallucinations acoustico-verbales injonctives, notamment de passages à l’acte hétéro-agressifs.

Elle présente une bonne alliance avec l’équipe de soins, et une bonne compliance aux traitements. Néanmoins, la conscience des troubles reste encore limitée et fluctuante. La patiente n’est toujours pas en capacité de percevoir les changements dans sa clinique, et notamment les dégradations cliniques.

Il reste donc nécessaire de poursuivre l’adaptation des médicaments dans un milieu contenant, tout en continuant le travail de psychoéducation.

La poursuite de la mesure d’hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [B] [L].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 3] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant par mail

□ établissement de soins reçu copie ce jour

□ reçu copie ce jour l’avocat