TRIBUNAL JUDICIAIRE

de LILLE

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/05385 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YLLG

N° de Minute : 25/00094

JUGEMENT

DU : 24 Mars 2025

S.A. CREDIT LYONNAIS

C/

[K] [U]

[T] [V] épouse [U]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 24 Mars 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 6]

représenté par M^e Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [K] [U], demeurant [Adresse 3] – [Localité 5]

Mme [T] [V] épouse [U], demeurant [Adresse 3] – [Localité 5]

non comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Janvier 2025

Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 24 Mars 2025, date indiquée à l’issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée par voie électronique le 7 août 2021, la société anonyme (ci-après SA) Crédit Lyonnais a consenti à M. [K] [U] et Mme [T] [V] épouse [U] un prêt personnel d’un montant total de 25 000 euros au taux débiteur fixe de 3%, remboursable en 84 mensualités de 333,63 euros, hors assurance facultative.

Par lettres recommandées du 4 décembre 2023 revenues avec la mention « pli avisé et non réclamé », la SA Crédit Lyonnais a mis en demeure M. et Mme [U] de lui payer la somme de 3 604,34 euros au titre des mensualités impayées du prêt personnel sous 30 jours.

Par actes de commissaire de justice du 10 mai 2024, la SA Crédit Lyonnais a fait assigner M. et Mme [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir, au visa des articles L 312-39 du code de la consommation, 1103 et suivants, 1217, 1224 et suivants du code civil, 1231-1, 1352 et suivants du code civil, 514 du code de procédure civile et sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

être déclarée recevable en ses demandes ;

condamner solidairement M. et Mme [U] à lui payer la somme de 22 845,84 euros augmentée des intérêts au taux de 3% l’an courus et à courir à compter du 18 janvier 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

Subsidiairement,

prononcer la résolution judiciaire du contrat signé le 7 août 2021,

condamner solidairement M. et Mme [U] à lui payer la somme de 25 000 euros au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus ;

condamner solidairement M. et Mme [U] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 1231-1 du code civil ;

Très subsidiairement,

condamner solidairement M. et Mme [U] à lui payer les échéances impayées jusqu’à la date du jugement ;

dire que M. et Mme [U] devront reprendre le règlement des échéances à bonne date, sous peine de déchéance du terme sans formalité de sa part ;

En tout état de cause,

condamner solidairement M. et Mme [U] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner solidairement M. et Mme [U] aux frais et dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 13 janvier 2025.

Le juge a relevé d’office les moyens d’ordre public notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts contractuels du prêteur.

La SA Crédit Lyonnais, représentée par son conseil, s’en est rapportée aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance.

M. et Mme [U], assignés par remise de l’acte à l’étude d’huissier, n’ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 24 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Sur la recevabilité

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte produit par la SA Crédit Lyonnais que ce premier incident de paiement non régularisé date du 16 mars 2023.

La forclusion biennale n’était donc pas acquise lorsque la SA Crédit Lyonnais a fait délivrer son assignation le 10 mai 2024.

La SA Crédit Lyonnais sera donc déclarée recevable à agir.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Aux termes de l’article L.312-36 alinéa 1er du même code, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu’il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L141-3 du code des assurances.

En l’espèce, la SA Crédit Lyonnais justifie avoir, par lettre recommandée du 4 décembre 2023, mis en demeure M. et Mme [U] de lui payer la somme de 3 604,34 euros au titre des mensualités impayées du prêt personnel sous 30 jours.

Il ressort de l’historique de compte produit par le prêteur qu’aucune régularisation des échéances impayées n’est intervenue dans le délai imparti.

Il s’en déduit que la déchéance du terme du prêt est valablement intervenue et la SA Crédit Lyonnais est donc recevable à agir en paiement du solde du prêt.

Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur

Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article L 312-16 du même code, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Suivant l’article L.341-2 du même code, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, la SA Crédit Lyonnais ne justifie avoir exigé de M. et Mme [U] aucune pièce relative à leurs charges notamment de logement alors qu’elles sont classiquement les plus significatives.

La SA Crédit Lyonnais a donc insuffisamment vérifié la solvabilité de l’emprunteur au sens de l’article L 312-16 du code de la consommation.

Partant, la SA Crédit Lyonnais sera totalement déchue de son droit aux intérêts contractuels.

Sur les sommes dues

En application des dispositions de l’article L.341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.

Pour fixer les sommes dues par l’emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut, par ailleurs, qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L.312-39 du code de la consommation.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l’encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

La créance de la SA Crédit Lyonnais s’établit donc comme suit au 18 janvier 2024, date à laquelle l’historique de compte a été arrêté :

capital emprunté : 25 000 euros

sous déduction des versements depuis l’origine : – 6 626,34 euros

soit un restant dû de : = 18 373,66 euros.

Le contrat de prêt contient une clause de solidarité entre co-emprunteurs.

M. et Mme [U] seront donc solidairement condamnés à payer à la SA Crédit Lyonnais la somme de 18 373,66 euros arrêtée au 18 janvier 2024, au titre du solde du prêt personnel souscrit le 7 août 2021.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. et Mme [U] qui succombent à l’instance seront condamnés in solidum aux dépens.

L’équité comme la situation économique respective des parties commande de rejeter la demande présentée par la SA Crédit Lyonnais au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant à l’issue de débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

DECLARE la société anonyme Crédit Lyonnais recevable à agir ;

CONDAMNE solidairement M. [K] [U] et Mme [T] [V] épouse [U] à payer à la société anonyme Crédit Lyonnais la somme de 18 373,66 euros arrêtée au 18 janvier 2024 au titre du solde du prêt personnel souscrit par voie électronique le 7 août 2021 ;

DIT que cette somme ne produira aucun intérêt, ni légal, ni conventionnel ;

REJETTE la demande présentée par la société anonyme Crédit Lyonnais au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum M. [K] [U] et Mme [T] [V] épouse [U] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé à Lille, le 24 mars 2025, par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE