Tribunal Judiciaire de Toulouse, Procedures simplifiees, 26 mars 2026, n° 24/05681

TJ Toulouse 26 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, procedures simplifiees, 26 mars 2026, n° 24/05681
Numéro(s) :	24/05681
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	3 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	François MOREAU
Parties :	Syndicat des copropriétaires DE L

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE,

[Adresse 1],

[Localité 1]

NAC: 72A

N° RG 24/05681 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TUSG

JUGEMENT

N° B

DU : 26 Mars 2026

Syndicat des copropriétaires DE L, [Adresse 2], représenté par FONCIA, [Localité 1], ayant son siège, [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège.

[W], [G],

[C], [G]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le

à M^e MOREAU

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Jeudi 26 Mars 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 27 Janvier 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

représentée par M^e François MOREAU, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

Mme, [W], [G], demeurant, [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

M., [C], [G], demeurant, [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur, [C], [G] et Madame, [W], [G] sont propriétaires des lots n°269,409 et 210 au sein de la copropriété de l,'[Adresse 2] situé ,

[Adresse 6] et, [Adresse 7].

Des charges de copropriété étant demeurées impayées, le syndicat des copropriétaires de l,'[Adresse 2] situé, [Adresse 6] et, [Adresse 7], agissant par la société FONCIA, [Localité 1], a fait délivrer à Monsieur, [C], [G] et Madame, [W], [G] plusieurs mises en demeure et une sommation de payer. En vain.

C’est dans ces circonstances que le syndicat des copropriétaires de l,'[Adresse 2] situé, [Adresse 6] et, [Adresse 7], agissant par la société FONCIA, [Localité 1], a fait assigner Monsieur, [C], [G] et Madame, [W], [G] en paiement devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE par acte de commissaire de justice du 18 novembre 2024.

Après deux renvois, à l’audience du 27 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l,'[Adresse 2] situé, [Adresse 6] et, [Adresse 7], agissant par la société FONCIA, [Localité 1]- représenté par son conseil – reprend les termes de son assignation pour demander de condamner solidairement Monsieur, [C], [G] et Madame, [W], [G] à lui régler la somme de 3740,00 € avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 18 novembre 2024; de les condamner à lui verser également les sommes de 300 € à titre de dommages-intérêts et de 1000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Le syndicat des copropriétaires de l,'[Adresse 2] situé, [Adresse 6] et, [Adresse 7] indique poursuivre le recouvrement des charges échues et impayées incluant 4ème trimestre 2024 pour un montant de 3740,09€. Il est constaté à la lecture des pièces que cette somme comprend des intérêts et frais de recouvrement pré-contentieux à hauteur de 415,35 €.

Bien que convoqués par acte de commissaire de justice remis en personne à Madame, [G] et à domicile pour Monsieur, [G] le 18 novembre 2024, Monsieur, [C], [G] et Madame, [W], [G] ne sont ni présents ni représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DES CHARGES :

Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot ».

Le syndicat des copropriétaires de l,'[Adresse 2] situé, [Adresse 6] et, [Adresse 7] justifie que Monsieur, [C], [G] et Madame, [W], [G] sont bien propriétaires des lots n°269,409 et 210 au sein de la copropriété.

Il verse aux débats les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires du 31 mai 2023 et du 28 mai 2024, notifiés à Monsieur, [C], [G] et Madame, [W], [G] par lettre recommandée avec avis de réception, approuvant les comptes de l’exercice clôturé, donnant quitus au syndic, ajustant le budget de l’exercice en cours, approuvant le budget prévisionnel, déterminant le montant de la cotisation au fonds de travaux et votant les travaux ; le relevé général des charges ; les différents appels de charges envoyés à Monsieur, [C], [G] et Madame, [W], [G] ; et un extrait du compte de copropriété arrêté au 22 octobre 2024.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relatives à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n’a pas contesté la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, Monsieur, [C], [G] et Madame, [W], [G] restent débiteurs des sommes suivantes au titre des charges de copropriété: 3324,74€.

Le syndicat sollicite la condamnation solidaire des copropriétaires indivis. Cependant, la solidarité ne se présume pas et doit être prouvée.

Or, le syndicat ne produit aucune pièce en ce sens et notamment le règlement de copropriété. Les débiteurs seront donc condamnés conjointement et non solidairement.

Monsieur, [C], [G] et Madame, [W], [G] seront condamnés conjointement à verser au syndicat des copropriétaires de l,'[Adresse 2] situé, [Adresse 6] et, [Adresse 7] la somme totale de 3324,74€, avec les intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2024, date de l’assignation.

II. SUR LES INTERETS ET LES FRAIS DE RECOUVREMENT :

L’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que « par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ».

— sur les intérêts :

Les intérêts facturés à hauteur de 8,35€ seront écartés à défaut de détail du calcul de ces intérêts.

— sur les frais de relance :

Les frais de relance antérieure à la mise en demeure ne sont pas des frais nécessaires. Les frais de relance postérieurs à la mise en demeure sont, quant à eux, parfaitement inutiles.

Enfin, il n’est pas nécessaire de multiplier les mises en demeure, de sorte que seule la mise en demeure du 21 août 2023 doit être comptabilisée au titre des frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires.

— sur les honoraires du syndic :

Le syndicat des copropriétaires de l,'[Adresse 2] situé, [Adresse 6] et, [Adresse 7] a comptabilisé dans le compte de charges des honoraires de suivi du dossier à hauteur de 280€.

Il convient toutefois de rappeler que l’activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues constitue un acte élémentaire d’administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base.

Le syndicat ne justifie pas que le syndic ait été contraint, pour recouvrer l’arriéré de charges de Monsieur, [C], [G] et Madame, [W], [G] à engager des diligences exceptionnelles au sens du contrat-type figurant en annexe 1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967.

Le fait que le contrat de syndic prévoie une rémunération spécifique au titre d’honoraires supplémentaires de l’activité de recouvrement des charges n’en change pas la nature. Dès lors, les frais d’ouverture du dossier contentieux, les honoraires de suivi de dossier (vacation temps passé ALUR), les frais de préparation de pièces pour assignation, perçues au titre de prestations particulières ne constituent pas des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 précité, exposés par le syndicat des copropriétaires pour le recouvrement d’une créance à l’encontre d’un copropriétaire.

Ces frais seront, par leur nature, traités au titre des demandes de l’article 700 du code de procédure civile.

En tant que de besoin, il conviendra de se reporter aux recommandations de la commission des clauses abusives qui a estimé que constituent des clauses abusives celles qui ont pour effet de restreindre la notion de gestion courante par l’accumulation de prestations particulières telles que celle, notamment, qui fait supporter au copropriétaire défaillant une rémunération au profit du syndicat l’occasion de frais de relance et de recouvrement.

Monsieur, [C], [G] et Madame, [W], [G] seront donc condamnés uniquement au paiement de la somme de 46 € au titre des frais pré-contentieux, correspondant au coût de la première mise en demeure, avec les intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2024, date de l’assignation.

III. SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS :

L’article 1231-6 du code civil pose le principe que « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ».

Eu égard à l’absence d’un précédent défaut de paiement sanctionné par une action judiciaire, le seul défaut de paiement des copropriétaires défaillants est insuffisant pour caractériser la mauvaise foi de Monsieur et Madame, [G]. Il n’est pas démontré l’existence d’un préjudice distinct. La demande au titre des dommages et intérêts sera donc rejetée.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur, [C], [G] et Madame, [W], [G], parties perdantes, supporteront la charge des dépens et seront condamnés à verser au syndicat des copropriétaires de l,'[Adresse 2] situé, [Adresse 6] et, [Adresse 7] une somme de 300€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Eu égard à la qualification du jugement, rendu en dernier ressort, il n’y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE conjointement Monsieur, [C], [G] et Madame, [W], [G] à verser au syndicat des copropriétaires de l,'[Adresse 2] situé, [Adresse 6] et, [Adresse 7], agissant par la société FONCIA, [Localité 1], les sommes de :

—  3324,74€ au titre des charges et provisions impayés au 22 octobre 2024 (4ème trimestre 2024 inclus), avec les intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2024 ;

—  46,00€ au titre des frais de recouvrement pré-contentieux, avec les intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2024 ;

CONDAMNE Monsieur, [C], [G] et Madame, [W], [G] à verser au syndicat des copropriétaires de l,'[Adresse 2] situé, [Adresse 6] et, [Adresse 7], agissant par la société FONCIA, [Localité 1], une somme de 300 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE le syndicat de copropriétaires de l,'[Adresse 2] situé, [Adresse 6] et, [Adresse 7] de ses autres demandes ;

CONDAMNE Monsieur, [C], [G] et Madame, [W], [G] aux dépens.

La greffière, Le juge