N° RG 25/01160 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UFN4

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/01160 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UFN4

NAC: 50D

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à M^e Jacques SAMUEL

à la SELARL VERCELLONE AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 FEVRIER 2026

DEMANDEUR

M. [Y] [V], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Jacques SAMUEL, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. TRANSPORTS BAMA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Olivier VERCELLONE de la SELARL VERCELLONE AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 18 décembre 2025

PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ, Vice-Présidente

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ, Vice-Présidente

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

N° RG 25/01160 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UFN4

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 18 juin 2025, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé, Monsieur [Y] [V] a fait assigner la SARL TRANSPORTS BAMA devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour ordonner une expertise judiciaire, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, du fait des désordres affectant le véhicule de la marque BMW, modèle M3 e92, immatriculé CE241PV, acquis d’occasion le 15 mai 2023 et réserver les dépens.

L’affaire a été retenue à l’audience du 18 décembre 2025.

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement, Monsieur [Y] [V] maintient les demandes de son assignation, sauf à demander également le rejet des demandes de la SARL TRANSPORTS BAMA et la condamnation de cette dernière aux dépens, à lui payer 1 500 euros au titre des frais irrépétibles outre à prendre en charge la consignation des frais d’expertises sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Au soutien de ses prétentions il fait valoir que le véhicule est impropre à la circulation car trop polluant, ce qui est un vice caché car s’il avait connaissance sur l’intervention sur le véhicule il n’en connaissait pas l’impact, et que 4 contrôles techniques lui ont été cachés ce qui peut constituer une manœuvre dolosive.

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement, la SARL TRANSPORTS BAMA sollicite à titre principal le rejet de la mesure d’expertise et à titre subsidiaire le rejet de sa condamnation aux frais d’expertise et aux frais irrépétibles. En tout état de cause, il demande la condamnation du demandeur aux dépens et à lui payer 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, elle indique que l’acquéreur avait été clairement informé de ce que le véhicule cédé avait fait l’objet d’une préparation spécifique, notamment la pose d’une ligne d’échappement sport HARTGE en 2009, ce qui fait la plus-value du véhicule. Il souligne avoir proposé dans un souci commercial de faire procéder à la dépose de la ligne sport HARTGE et de fournir et poser une ligne d’échappement BMW d’origine, ce qu’il a refusé, et constate qu’il n’est pas justifié d’une contrevisite suite à l’avis défavorable du dernier contrôle technique.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Il appartient au juge de s’assurer souverainement de l’existence d’un motif légitime, c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse et qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée. Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

La faculté prévue à l’article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l’encontre d’un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d’être mis en cause dans une action principale.

Enfin, il sera rappelé que l’application de l’article 145 du code de procédure civile n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, les pièces produites aux débats (notamment les différents procès-verbaux de contrôle technique) rendent vraisemblables les désordres allégués par le demandeur sur le véhicule litigieux, tels que des défaillances majeures relatives aux émissions gazeuses (dépassement des niveaux règlementaires).

Le débat instauré sur les responsabilités éventuellement engagées et la connaissance du vice par l’acquéreur (débat sur la production ou non des contrôles techniques antérieurs, sur la connaissance des incidences de la préparation de 2009) est par ailleurs largement prématuré alors que la mise en jeu de l’article 145 du code de procédure civile est requise dès lors qu’existe un intérêt légitime à faire vérifier une situation susceptible de devenir contentieuse. Il n’appartient pas au juge des référés, à ce stade exploratoire, d’anticiper des débats de fond que l’expertise a pour finalité de nourrir d’un point de vue technique en recherchant les causes du sinistre, à ce jour non identifiées de façon certaine.

Il sera rappelé que pour être considéré comme apparent, le vice doit être connu par l’acquéreur dans toute son ampleur et ses conséquences au jour de la vente et qu’en ces conditions, il n’est pas justifié que toute action serait vouée à l’échec. Le débat, qui dépasse les pouvoirs du juge des référés sera tranché par le juge du fond.

Le juge des référés ne saurait écarter des débats une partie sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile en statuant de façon prématurée sur des contestations alors même que la présence de cette partie est légitime au regard de l’intérêt du litige, et que les éventuelles réclamations qui pourraient être formulées ne sont pas manifestement vouées à l’échec.

Par conséquent, sont établis les éléments de fait et de droit d’un litige possible entre les parties à la présente instance et à l’expertise demandée, et la nécessité de l’expertise demandée, qui, en tout état de cause, rejoint l’intérêt de chacune des parties dans la perspective d’une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier au fond.

Une expertise judiciaire sera ainsi ordonnée dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Monsieur [Y] [V] le paiement de la provision initiale, et ce, au contradictoire du vendeur, la SARL TRANSPORTS BAMA, aux fins de déterminer, notamment, les causes des désordres, les travaux de reprise, les responsabilités encourues et les potentiels préjudices subis.

Les dépens seront à la charge du demandeur, Monsieur [Y] [V], dès lors que le fondement de l’action s’analyse comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l’initiative, justifiant qu’il en assume la charge dans un premier temps.

La demande de Monsieur [Y] [V], fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, sera rejetée, dès lors que le défendeur n’est ni condamné aux dépens, ni perdant à la présente instance. La propre demande de la SARL TRANSPORTS BAMA sera pareillement rejetée dès lors que le demandeur n’est pas perdant à l’instance et que l’équité ne commande pas d’y faire droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant par ordonnance contradictoire, rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir comme ils en aviseront ;

Mais, sans délai,

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Ordonne une expertise judiciaire et commet en qualité d’expert :

[N] [D]

EXPERTISE CONTROLE bordeneuve – [Adresse 10]

[Localité 3]

Port. : 06.12.55.76.79 Mèl : [Courriel 6]

ou en cas d’indisponibilité

[R] [G]

Expert Évaluateur d’Assureurs

[Adresse 5]

[Localité 2]

Port. : 06.20.91.19.19 Mèl : [Courriel 9]

Au contradictoire de l’ensemble des parties à la présente instance

Avec mission de :

— se faire remettre tous les documents utiles (facture d’achat, de maintenance, de réparation, le carnet d’entretien etc.),

— entendre tous sachants,

— examiner le véhicule en cause de la marque BMW, modèle M3 e92, immatriculé CE241PV, acquis le 15 mai 2023,

— rappeler dans quelles conditions il a été acquis et si les désordres invoqués dans l’assignation et ses pièces sont en relation avec cette vente ; s’ils existaient antérieurement à celle-ci et s’ils étaient décelables ou s’ils présentaient les caractéristiques au plan technique d’un vice caché par opposition aux vices apparents, y compris au regard des visites techniques réglementaires,

— dire s’ils rendent le véhicule non conforme ou impropre à sa destination,

— décrire, en tout état de cause, son état actuel, ses dysfonctionnements et dire depuis quand il se trouve ainsi, en précisant le siège du (ou des) désordre(s) relevé(s) ainsi que les interventions auxquelles le dit véhicule a été soumis (nature et date),

— rechercher les causes des dysfonctionnements (dire en particulier s’il s’agit d’un défaut de fabrication, d’un défaut d’entretien, de travaux de réparation faits sans respecter les règles de l’art ou les préconisations du constructeur, d’une utilisation non conforme à celle pour laquelle il a été vendu etc.),

— rechercher si le véhicule a fait l’objet de dysfonctionnements antérieurement,

— donner son avis sur son kilométrage et la valeur du véhicule au jour de l’expertise,

— déterminer les réparations utiles à remettre ce véhicule en état de marche conformément à sa destination normale,

— chiffrer ces réparations tant dans leur coût que dans leur durée, au vu des devis produits par les parties

— chiffrer le coût de l’immobilisation (par référence aux tarifs d’une location selon devis d’au moins deux entreprises de location),

— recueillir tous les éléments permettant de faire les comptes entre parties.

MODALITES TECHNIQUES

AVIS AUX PARTIES

Dit que, sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, Monsieur [Y] [V] devra consigner à la régie du tribunal, une somme de mille huit cent euros (1 800 euros), dans le mois de la notification de l’avis d’appel de consignation faite par le greffe, sous peine de caducité de la présente désignation conformément l’article 271 du code de procédure civile. Il est rappelé que l’avance des frais ne préjuge pas de la charge finale du coût de l’expertise qui peut incomber à l’une ou l’autre des parties en la cause.

La consignation initiale et les éventuelles consignations complémentaires devront se faire par virement bancaire auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal, en indiquant en début d’intitulé du virement le numéro RG du dossier, sur le RIB suivant :

IBAN (International Bank Account Number) : [XXXXXXXXXX08]

BIC (Bank Identifier Code) : TRPUFRP1

Enjoint :

au demandeur ou son conseil de fournir immédiatement à l’expert, toutes pièces utiles à l’accomplissement de la mission,aux défendeurs ou leurs conseils de fournir aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations ;

Invite le demandeur à communiquer sans délai à l’expert une version numérisée de son assignation ;

Dans le but de limiter les frais d’expertise, invite les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties ;

Dit qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ;

AVIS A L’EXPERT

Rappelle à l’expert qu’il doit, dès sa saisine :

adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission et un engagement d’impartialité. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine ; étant précisé que si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance et que dans tous les cas, la demande de décharge est communiquée au magistrat du parquet chargé du suivi de la liste des experts,

vérifier le contenu de sa mission et la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer éventuellement la mise en cause d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises, ce magistrat devant notamment être informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure et pouvant accorder, titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert, le magistrat pouvant être saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra,

établir à l’issue de la première réunion, une fiche récapitulative établie en la forme simplifiée (fiche dite “des 45 jours”), en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations, adressée au juge chargé de la surveillance des expertises,

préciser sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur. Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires afin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final.

Demande à l’expert de s’adresser à la boite structurelle de la juridiction dédiée à l’expertise ([Courriel 7]) ;

Dit que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ;

Dit que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;

Dit que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces produites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu’il établira de façon systématique, éventuellement en la forme dématérialisée pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au delà du délai fixé ;

Dit que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple ;

Rappelle que, selon les dispositions de l’article 276 du code de procédure civile : “lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge ; lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement, à défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties ; l’expert devant faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées”, Disons qu’à l’issue de ses opérations, l’expert organisera une réunion de clôture au cours de laquelle il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations le tout devant être consigné dans son rapport, l’expert pouvant toutefois substituer à cette réunion, l’envoi d’un pré-rapport en impartissant un délai aux parties qui ne pourra être inférieur à 15 jours, pour présenter leurs observations,

Fixe à l’expert un délai maximum de SIX MOIS à compter de sa saisine (date figurant sur l’avis de consignation du greffe) pour déposer son rapport accompagné seulement des pièces complémentaires recueillis par ses soins ou auprès de tiers, sauf prorogation accordée par le juge chargé du contrôle des expertises ;

Autorise l’expert, en vertu de l’article 278 du code de procédure civile, à s’adjoindre tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité ;

Rappelle que l’expert n’autorise aucun travaux de reprise, sauf urgence, après débats éventuels devant le juge chargé du suivi des expertises ou de la mise en état, selon le cas ;

Souligne qu’il n’entre pas dans la mission de l’expert de diriger ou de contrôler l’exécution des travaux dont la bonne fin est réceptionnée conformément au cadre légal ;

Condamne Monsieur [Y] [V] aux dépens de l’instance ;

Déboute les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La minute a été signée par le président et le greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.

Le greffier, Le président,