Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 4 cab 3, 11 mars 2025, n° 23/34434

TJ Paris 11 mars 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Rejeté
Droit de conserver l'usage du nom de l'époux après divorce
La cour a rappelé que, conformément à l'article 264 du Code civil, les parties ne pourront plus user du nom de leur conjoint à compter du prononcé du divorce.
Rejeté
Demande de règlement des impôts 2022
La cour a débouté les parties de leurs demandes relatives à la liquidation du régime matrimonial, les renvoyant à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 4 cab 3, 11 mars 2025, n° 23/34434
Numéro(s) :	23/34434
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Judith SCHORAssala FARAH

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE PARIS

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 3

N° RG 23/34434 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZRZR

N° MINUTE :

JUGEMENT

Rendu le 11 Mars 2025

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [U] [E]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représenté par M^e Judith SCHOR, Avocat, #P0329

DÉFENDERESSE

Madame [T] [M] [F] épouse [E]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par M^e Assala FARAH, Avocat, #D2121

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Caroline BRANLY-COUSTILLAS

LE GREFFIER

Camille OUDIN

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 10 Décembre 2024, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Caroline BRANLY COUSTILLAS, juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Madame [T] [M] [F] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 8] (Iran)

Monsieur [U], [V], [G] [E] né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 10],

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 7] (Yvelines),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier d’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 9] et la mention en marge des actes d’état-civil concernés,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

DÉBOUTE Madame [T] [M] [F] de sa demande tendant à se voir autoriser à conserver l’usage du nom de son époux,

RAPPELLE aux parties qu’elles ne pourront plus user du nom de leur conjoint à compter du prononcé du divorce, en vertu de l’article 264 du code civil,

CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes relatives à la liquidation du régime matrimonial des époux et notamment concernant le règlement des impôts 2022 ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT que les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, sont fixés à la date de la demande en divorce, soit le 4 avril 2023,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision,

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

DIT que le jugement devra être signifié par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice, faute de quoi il ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie d’huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Paris.

Fait à Paris, le 11 Mars 2025

Camille OUDIN Caroline BRANLY-COUSTILLAS

Greffier Vice-Président