N° RG 25/00142 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C56MH – Jugement du 20 Mars 2026

N° RG 25/00142 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C56MH

MINUTE N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT du 20 Mars 2026

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

DÉBITEURS :

Monsieur [H] [U], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

Madame [C] [I] épouse [U], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

CRÉANCIER ayant formé le recours :CAF DU MORBIHAN

AUTRES CRÉANCIERS :

Société [1], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Société [2] [D], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Société [2] [3], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Société [4], demeurant [Adresse 5]

représenté par Mme [T], muni d’un pouvoir

Société [5] SARL, demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Marie BAHUON

GREFFIER : Virginie MICHEL

DÉBATS : 13 Février 2026

AFFAIRE mise en délibéré au : 20 Mars 2026 par mise à disposition au greffe

notifié aux parties en LRAR,

en copie simple à la Commission

le

N° RG 25/00142 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C56MH – Jugement du 20 Mars 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par une lettre adressée au secrétariat de la Commission le 1er octobre 2025 puis transmise par ce dernier au greffe du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], la CAF du Morbihan a contesté les mesures imposées le 28 Août 2025 par la commission de surendettement du Morbihan pour le traitement de la situation de surendettement de Monsieur [H] [U] et Madame [C] [I] épouse [U]. Ces mesures notifiées au créancier contestant le 3 septembre 2025 consistaient en un échelonnement des dettes sur une durée de 84 mois avec effacement partiel de deux dettes en fin de plan.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 23 janvier 2026 qui était renvoyée au 13 février 2026 pour que la CAF justifie de la nature frauduleuse de ses créances.

A l’audience du 13 février 2026, la CAF du Morbihan demandait que ses trois créances soient écartées du plan, considérant qu’il s’agissait de créances de nature frauduleuse. Elle expliquait que la commission de surendettement avait intitulé par erreur une de ses créances « RSA » alors qu’il s’agissait de primes indûment perçues liées à la perception du RSA. Au surplus, elle faisait observer une erreur sur le montant retenu de cette créance qui était de 995,78 euros et non de 952,48 euros, sans contestation de Monsieur [U]. Elle expliquait à ce titre que suite à un contrôle de 2022, l’allocataire n’avait pas déclaré sa situation professionnelle et ses revenus. Sa décision de considérer cette non déclaration comme fautive n’avait pas été contestée par le couple [U] et tous les indus qui en découlaient auxquels s’ajoutaient des pénalités de retard et frais de recouvrement devaient, selon la CAF, être considérés comme frauduleux. La CAF avait en conséquence déclaré ses créances pour un montant total de 2.995,95 euros décomposée de la façon suivante :

—  2.583,45 euros pour indus au titre des APL (1.587,67euros), de primes exceptionnelles liées à la perception du RSA (503,08 euros) et d’AES (450 euros) outre des frais de signification de contrainte (42,70 euros),

—  412,50 euros au titre des pénalités financières,

sans comprendre pourquoi la commission de surendettement avait scindé sa créance en trois éléments (952,48 euros, 1.587,67 euros et 412,50 euros) qui ne recouvraient pas le montant total déclaré. Elle ne comprenait surtout pas comment la dette intitulée RSA d’un montant de 952,48 euros avait pu être intégrée dans le plan élaboré par la commission.

[6] pour la [5] venant aux droits de [7] actualisait sa créance à la somme de 2.602,22 euros par courrier sans observation sur les mesures.

Les SGC de [Localité 2] écrivaient pour maintenir le montant de sa créance à la somme de 10.400 euros.

Les autres créanciers n’avaient pas écrit ni comparu.

Seul Monsieur [U] comparaissait à l’audience du 13 février 2026, excusant l’absence de son épouse qui passait des examens médicaux au même moment. Il disait vouloir trouver un arrangement avec la CAF sans vraiment comprendre le sens du caractère frauduleux de ses dettes et ne souhaitant pas payer les pénalités de retard. Pour le reste, il disait ne plus percevoir d’astreintes, ayant été reconnu travailleur handicapé alors que son épouse n’avait aucune activité. Par ailleurs, il faisait observer que la CAF avait suspendu les APL du couple.

L’affaire était mise en délibéré au 20 mars 2026.

* * *

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours en contestation des mesures

Aux termes des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans le délai de 30 jours, les mesures imposées par la commission. En l’espèce, la CAF du Morbihan a reçu notification des mesures imposées par la commission le 3 septembre 2025 et formé un recours au secrétariat de la commission le 1er octobre 2025, soit avant l’expiration du délai de trente jours.

En conséquence, il y a lieu de déclarer le présent recours recevable.

Sur les créances et sur les mesures contestées

En application de l’article L. 733-12 du code de la consommation le Juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.

Il incombe au créancier de rapporter la preuve de la validité de sa créance, du titre qui la constate et de son montant en principal, intérêts et accessoires.

En application des articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation, lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans inviter préalablement celui-ci à les produire.

Si la preuve de l’existence de la créance et de son montant incombe au créancier, la charge de la preuve des paiements incombe au débiteur (2e Civ., 17 mai 2018, pourvoi n° 17-15.952).

Selon l’état des créances établi le 6 octobre 2026, les époux [U] sont redevables des sommes de 952,48 euros, 1.587, 67 euros et 412,50 euros à l’égard de la CAF du Morbihan.

Il résulte du décompte produit aux débats que les créances de la CAF du Morbihan s’élèvent à la somme de 2.583,45 euros pour indus au titre des APL (1.587,67euros), de primes exceptionnelles liées à la perception du RSA (503,08 euros) et d’AES (450 euros) outre des frais de signification de contrainte (42,70 euros), outre 412,50 euros au titre des pénalités financières.

Monsieur [U] ne conteste pas devoir ces sommes sauf les pénalités de retard qu’il ne peut toutefois écarter de part son seul bon vouloir et qui seront donc retenues car justifiées. Ces créances sont toutes de nature frauduleuse comme l’atteste la CAF du Morbihan puisqu’elles correspondent à des indus résultant de non déclaration de ressources professionnelles.

Au surplus, la [5] SARL a écrit pour actualiser sa créance à la somme de 2.602,22 euros, somme non contestée à l’audience.

En conséquence, il convient de fixer la créance de la CAF du Morbihan à la somme de 2.295, 95 euros, en rappelant que l’intégralité de cette créance est de nature frauduleuse, et de fixer la créance de la [8] à la somme de 2.602,22 euros ramenant l’endettement global du couple [U] à la somme de 28.088,73 euros.

En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, à savoir notamment :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

Ainsi que :

1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d’un rééchelonnement calculé conformément au 1o de l’article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur ;

La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d’un commun accord entre le débiteur et l’établissement de crédit ou la société de financement ;

2° L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement ;

ces mesures pouvant être subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

L’article L. 733-3 dispose également que la durée totale des mesures ne peut excéder sept années sauf lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale et dont les mesures de la commission permettent d’éviter la cession.

L’article L. 733-13 précité prévoit également que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

La capacité de remboursement est fixée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

Cette part de ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par voie réglementaire.

En vue d’éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail.

La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est fixée par la commission et mentionnée dans les mesures préconisées.

La capacité de remboursement du débiteur doit être déterminée en application des dispositions précitées. En effet, il sera rappelé que, selon une jurisprudence constante conforme à la loi, la capacité de remboursement du débiteur doit être appréciée au cas par cas, en fonction de ses revenus et charges légitimes effectifs, la commission et le juge pouvant fixer un forfait de base incluant les dépenses courantes et y ajouter en tant que de besoin les autres charges légitimes indispensables à la vie et au travail du débiteur et de sa famille à charge.

Le plafond du RSA, constitue la part minimale de ressources à laquelle il ne peut être porté atteinte et la quotité saisissable définie en matière de rémunérations du travail constitue le plafond maximal de remboursement, auquel il ne peut être également porté atteinte.

Ainsi, conformément aux articles L. 731-1, L. 731-2, L. 733-13, R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la capacité mensuelle de remboursement de Monsieur [H] [U] et Madame [C] [I] épouse [U] doit être évaluée en fonction des éléments suivants :

— Les ressources de Monsieur [H] [U] et Madame [C] [I] épouse [U] s’établissent comme suit :

salaire de Monsieur [U] : 1.600 €.- Monsieur [H] [U] et Madame [C] [I] épouse [U] sont âgés de 57 ans. Ils doivent, outre les charges usuelles de la vie courante, faire face aux charges suivantes :

logement : 410 €Au titre des charges actualisées pour l’année 2025, il est tenu compte d’un barème de 876 euros pour une personne seule (outre 307 euros supplémentaire par codébiteur ou personne à charge), recouvrant l’alimentation, les transports, l’habillement les mutuelles/assurances, les charges dites d’habitation (énergie, téléphone…) et les charges de chauffage.

Si les dépenses exposées à ces titres dépassent les sommes forfaitairement retenues, un surcoût peut être comptabilisé sur production de justificatifs.

Ces montants sont, le cas échéant majorés des postes suivants, sur justificatifs : loyer, impôts, frais de garde, pensions versées et toute autre charge particulière justifiée

— La part maximum légale à consacrer au remboursement (quotité saisissable) est de 268 €.

— La différence entre les ressources et les charges est de 7 €.

— Il en résulte une capacité de remboursement qui peut être considérée comme négative car étant proche de zéro.

— L’endettement total de Monsieur [H] [U] et Madame [C] [I] épouse [U] s’élève à 28.000 € environ dont 3.000 euros de dettes de nature frauduleuse.

Ils ne disposent d’aucun patrimoine.

De ce fait, il convient, compte tenu de cette nouvelle capacité de remboursement considérée comme nulle, de faire application des dispositions de l’article L. 733-1 4° du code de la consommation et de prononcer la suspension de l’exigibilité des dettes du couple [U] pour une durée de deux années à compter du présent jugement, ce délai devant permettre au couple de stabiliser sa situation, de voir comment l’état de santé de Madame [U] va évoluer, si les APL vont leur être allouées et leur permettre de désintéresser la CAF.

Pendant ce délai, les créances ne porteront pas intérêt.

À l’issue de ce délai, les débiteurs devront reprendre contact avec la commission si nécessaire pour poursuite de la procédure et traitement du reliquat de l’endettement.

En cas de retour à meilleure fortune notable quelle qu’en soit la cause, Monsieur [H] [U] et Madame [C] [I] épouse [U] devront reprendre contact avec la commission.

Il sera rappelé que les créances qui ont pu être écartées de la procédure, soit à l’occasion d’une précédente vérification, soit dans le cadre du présent jugement, restent néanmoins soumises à l’effet suspensif attaché à l’adoption d’un plan de surendettement au profit de Monsieur [H] [U] et Madame [C] [I] épouse [U].

* * *

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE le recours de la CAF du MORBIHAN recevable et bien fondé,

FIXE la créance de la CAF du Morbihan à la somme de 2.295, 95 euros, en rappelant que l’intégralité de cette créance est de nature frauduleuse, et FIXE la créance de la [5] SARL à la somme de 2.602,22 euros,

FIXE les autres créances envers Monsieur [H] [U] et Madame [C] [I] épouse [U], pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, aux montants arrêtés par la commission dans son état de créance du 6 octobre 2025,

DIT que l’état du passif dressé par la commission figurant avec ces mesures restera annexé au présent jugement,

ORDONNE la suspension de l’exigibilité de ces créances pour une durée de deux années à compter du présent jugement,

DIT que, pendant ce délai, les créances ne porteront pas intérêt,

DIT qu’à l’issue de ce délai les débiteurs devront reprendre contact avec la Commission pour éventuelle poursuite de la procédure et traitement du reliquat de l’endettement,

RAPPELLE que les dispositions du présent jugement se substituent à tous les accords antérieurs qui ont pu être conclus entre Monsieur [H] [U] et Madame [C] [I] épouse [U] et les créanciers et que ces derniers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montants supérieurs à ceux fixés par ce jugement et ne peuvent exiger le paiement d’aucune autre somme,

N° RG 25/00142 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C56MH – Jugement du 20 Mars 2026

SUSPEND, pendant toute la durée de deux ans, les mesures d’exécution qui auraient pu être engagées à l’encontre de Monsieur [H] [U] et Madame [C] [I] épouse [U] et rappelle aux créanciers qu’ils ne peuvent exercer aucune voie d’exécution pendant ce délai,

RAPPELLE que les créances qui ont pu être écartées de la procédure, soit à l’occasion d’une précédente vérification, soit dans le cadre du présent jugement, restent néanmoins soumises à l’effet suspensif du présent plan adopté au profit de Monsieur [H] [U] et Madame [C] [I] épouse [U],

DIT que dans l’hypothèse où l’un des créanciers obtiendrait un titre exécutoire pour un montant supérieur à celui retenu, le paiement de la différence constatée serait suspendu sans intérêt jusqu’à l’achèvement du plan,

DIT qu’en cas de retour à meilleure fortune quelle qu’en soit la cause, Monsieur [H] [U] et Madame [C] [I] épouse [U] devront reprendre contact avec la commission,

RAPPELLE que Monsieur [H] [U] et Madame [C] [I] épouse [U] seront déchus du bénéfice de la présente procédure si :

— ils aggravent leur endettement sans l’accord des créanciers ou du juge chargé du surendettement,

— ils ne respectent pas les modalités du présent jugement, un mois après une mise en demeure restée infructueuse d’avoir à remplir leurs obligations,

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation,

LAISSE les frais et dépens à la charge de l’Etat,

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties et par lettre simple à la commission.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le GreffierMarie BAHUON

Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection