TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 26/00406 – N° Portalis DBX4-W-B7J-U23P

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 13 Avril 2026

[O] [F]

[W] [I]

C/

[D] [L] [E]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 13 Avril 2026

à M^e Olivier GROC

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Lundi 13 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 13 Février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [O] [F], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Mme [W] [I], demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

ET

DÉFENDEUR

Mme. [D] [L] [E], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS

Par contrat signé électroniquement les 09 et 10 janvier 2024, à effet du 12 janvier 2024, Monsieur [O] [F] et Madame [W] [I] ont, par l’intermédiaire de leur mandataire, donné à bail à Madame [D] [L] [E] un appartement à usage d’habitation ([Adresse 6] n°C54) situé [Adresse 7] à [Localité 2] assorti d’un parking en sous-sol (n°49) pour un loyer mensuel de 635 euros et une provision sur charges mensuelle de 70 euros.

Le 26 août 2025, Monsieur [O] [F] et Madame [W] [I] ont fait signifier à Madame [D] [L] [E] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. Monsieur [O] [F] et Madame [W] [I] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 27 août 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2025, Monsieur [O] [F] et Madame [W] [I] ont ensuite fait assigner Madame [D] [L] [E] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé pour obtenir le constat de la résiliation du contrat par l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion de corps et de biens et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique, et sa condamnation au paiement :

— de la somme de 2.559,88 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date de l’assignation, mensualité d’octobre 2025 incluse, somme à parfaire au jour de l’audience,

— d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, indexée comme le loyer, jusqu’à la libération effective du logement, avec intérêts de droit,

— d’une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières de Madame [D] [L] [E].

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 03 novembre 2025.

A l’audience du 13 février 2026, Monsieur [O] [F] et Madame [W] [I], représentés par leur conseil, maintiennent les demandes de leur assignation et actualisent le montant de leur demande en paiement à la somme de 5.769,48 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu’à celle de février 2026 comprise.

Convoquée par acte de commissaire de justice signifié par remise à l’étude du commissaire de justice le 30 octobre 2025, Madame [D] [L] [E] n’est ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

I. SUR LA RESILIATION

1. Sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 03 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.

Par ailleurs, Monsieur [O] [F] et Madame [W] [I] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 27 août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 30 octobre 2025, conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

2. Sur l’acquisition des effets la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu les 09 et 10 janvier 2024 contient une clause résolutoire (article VIII. CLAUSE RESOLUTOIRE) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de six semaines pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.

Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de six semaines pour régler la somme de 1.445,44 euros a été signifié le 26 août 2025, conformément à la clause résolutoire du contrat.

Madame [D] [L] [E] n’a réglé aucune somme dans le délai de six semaines. A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 08 octobre 2025.

En l’absence de demande de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, la résiliation est intervenue le 08 octobre 2025 et Madame [D] [L] [E] est depuis occupante sans droit ni titre.

A défaut de départ volontaire, l’expulsion de Madame [D] [L] [E] sera ordonnée, au besoin avec assistance d’un serrurier et de la force publique.

II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF

L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que « le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi ».

Monsieur [O] [F] et Madame [W] [I] produisent un décompte du 11 février 2026 démontrant que Madame [D] [L] [E] reste devoir la somme de 5484,20 euros, mensualité de février 2026 comprise, après soustraction des frais de poursuite (150,06 € + 135,22 €).

S’agissant de la somme demandée au titre du mois de février 2026, elle ne peut être demandée par avance, s’agissant d’une indemnité d’occupation due en totalité uniquement si l’ancien locataire des lieux se maintient dans les lieux jusqu’au 28 février 2026 et non d’un loyer payable d’avance. Il convient ainsi de déduire également de la somme de 726 euros qui a été facturée au titre du mois de février 2026.

Ainsi, la somme due jusqu’à la mensualité de janvier 2026 comprise au titre de l’impayé de loyers et charges est de 4758, 20 euros.

Madame [D] [L] [E], non comparante, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette pour le surplus.

Elle sera ainsi condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 4758, 20 euros.

Madame [D] [L] [E] sera également condamnée au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle pour la période courant du 1er février 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux, l’arriéré d’indemnités d’occupation pour la période du 08 octobre 2025 au 31 janvier 2026 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée. Cette indemnité d’occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l’occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Madame [D] [L] [E], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Monsieur [O] [F] et Madame [W] [I] seront déboutés de leur demande au titre des dépens concernant les actes conservatoires pris sur les biens du locataire, lesquels restent hypothétiques à ce jour et ne sont pas établis à la cause.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Monsieur [O] [F] et Madame [W] [I], Madame [D] [L] [E] sera condamnée à leur verser une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 09 et 10 janvier 2024 entre Monsieur [O] [F] et Madame [W] [I] et Madame [D] [L] [E] concernant un appartement à usage d’habitation (Appart. n°C54) situé [Adresse 7] à [Localité 2] assorti d’un parking en sous-sol (n°49) sont réunies à la date du 08 octobre 2025 ;

ORDONNONS en conséquence à Madame [D] [L] [E] de libérer les lieux et de restituer les clés ;

DISONS qu’à défaut pour Madame [D] [L] [E] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, Monsieur [O] [F] et Madame [W] [I] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNONS Madame [D] [L] [E] à verser à Monsieur [O] [F] et Madame [W] [I] à titre provisionnel la somme de 4758, 20 euros (décompte arrêté au 11 février 2026, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’à l’échéance du mois de janvier 2026 comprise) ;

CONDAMNONS Madame [D] [L] [E] à payer à Monsieur [O] [F] et Madame [W] [I] à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er février 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNONS Madame [D] [L] [E] à verser à Monsieur [O] [F] et Madame [W] [I] une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [D] [L] [E] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS Monsieur [O] [F] et Madame [W] [I] de leur demande concernant les actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières du locataire ;

REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE