COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00584 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VC62

Le 17 Avril 2026

Nous, Jacques MARTINON,, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [K] [H], régulièrement convoqué, assisté de M^e Clothilde ESQUERRE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. [E] [Z], régulièrement convoqué ;

En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 02 Avril 2026 à l’initiative de M. [E] [Z] concernant Monsieur [K] [H]

né le 29 Juillet 1972 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [K] [H] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 06/02/10.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [K] [H] présente à ce jour une conscience des troubles partielle mais une bonne adhésion aux soins, avec une hospitalisation qui pourrait se poursuivre avec consentement.

Toutefois, le préfet dans sa requête rappelle que son admission SDRE a eu lieu le 06/02/12 en raison d’une agression de plusieurs soignants avec un risque de PAHA et AA ; que le patient est en attente d’une expertise demandée à la suite d’une demande de levée de mesure de soins sans consentement en décembre 2025;

Dans l’attente des retours de l’expertise en cours, les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [K] [H].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email

□ reçu copie ce jour l’établissement par mail

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au mandataire judiciaire