Tribunal Judiciaire de Pontoise, Jld, 7 octobre 2025, n° 25/01920

TJ Pontoise 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Régularité de la procédure d'admission
La cour a constaté que la procédure d'admission était régulière et conforme aux exigences légales, ce qui justifie le maintien de l'hospitalisation.
Accepté
Bien-fondé de la mesure d'hospitalisation
La cour a jugé que les certificats médicaux fournissent des éléments suffisants pour justifier le maintien de l'hospitalisation, les restrictions étant adaptées et proportionnées à l'état mental de la patiente.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, jld, 7 oct. 2025, n° 25/01920
Numéro(s) :	25/01920
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

ORDONNANCE DE MAINTIEN

DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

(PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)

Articles L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique

SOINS PSYCHIATRIQUES

— procédure de Saisine obligatoire

N° RG : N° RG 25/01920 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OYPF

N° MINUTE :

Le 07 Octobre 2025, Nous, Anne-Sophie SAMAKE, juge au Tribunal de judiciaire de Pontoise, assistée de Anissa BOUAZIZI, greffier, étant en salle d’audience située au Centre Hospitalier d’Argenteuil ;

Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ;

Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DE L’HÔPITAL D'[Localité 2] reçue au greffe le 06 Octobre 2025, demandant au juge de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de :

Madame [G] [B]

Née le 19 Mars 1999 à [Localité 4] (HAUTS-DE-SEINE),

Demeurant [Adresse 1]

Assistée par FLEURY Léa, avocat au barreau de Pontoise;

Actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier d'[Localité 2]

Comparante

Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l’avocat d’office au greffe du juge des libertés et de la détention ;

Vu les pièces accompagnant la requête,

Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au [5], au conseil, au tiers ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Madame [B] [G] a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 1er octobre 2025, par une décision prise par le directeur d’établissement, en urgence à la demande d’un tiers (sa mère), sur le fondement d’un certificat médical.

Par requête enregistrée le 6 octobre 2025 le directeur d’établissement a saisi le magistrat désigné du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

L’avis du ministère public en date du 06 Octobre est versé aux débats. Il est sollicité le maintien de la mesure.

L’audience s’est tenue le 7 octobre 2025 dans la salle d’audience de l’hôpital, en audience publique.

A l’audience, Madame [B] [G] indique qu’elle ne s’oppose pas au maintien de l’hospitalisation car elle est sans domicile fixe. Elle précise qu’elle a du mal à comprendre les motifs de l’hospitalisation. Elle a été en capacité d’énumérer les médicaments qu’elle peut prendre.

L’avocat de Madame [B] [G] a été entendu en ses observations.

***

L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux. Dans l’exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient et de son consentement aux soins.

S’agissant du bien-fondé de la mesure, il résulte de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique que lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l’objet de soins psychiatriques sans consentement ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l’irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet.

En application de l’article L.3212-3du code de la santé publique, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

Il est rappelé que les conditions d’urgence et de risque d’atteinte à l’intégrité doivent être caractérisées lors de l’admission mais non lors des prolongations des mesures.

En l’espèce, au regard des pièces produites, il est relevé que la procédure est régulière.

Par ailleurs, s’agissant du bien-fondé de la mesure, les certificats médicaux détaillent avec précision les troubles dont souffre Madame [B] [G]. Il résulte de l’avis médical que Madame [B] [G] a été admise pour une rechute psychotique sur un mode comportemental et délirant suite à un arrêt des traitements. Son comportement est adapté dans le service. Lors de l’examen, elle s’est présentée calme. Il a également été relevé qu’elle véhicule des idées de persécution envers les membres de sa famille. Il est noté une méconnaissance totale des troubles ou encore qu’elle peut négocier les traitements qu’elle prend sans savoir leurs effets. La poursuite de la mesure d’hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.

Cet avis médical est suffisamment précis pour justifier les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de Madame [B] [G], qui demeurent adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis, l’intéressé se trouvant dans l’impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante. En conséquence, il convient d’ordonner le maintien de Madame [B] [G] en hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

FAISONS droit à la requête et ordonnons le maintien de l’hospitalisation Madame [G] [B];

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public ;

DISONS que conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 7] ([Courriel 3]) dans les dix jours à compter de sa notification.

Le greffier, La Juge,

Notifications faites à :

La personne hospitalisée remise d’une copie contre émargement

Signature de la personne hospitalisée

Le conseil par remise d’une copie contre émargement

Le Directeur d’établissement par remise d’une copie contre émargement

Le Ministère public