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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 30 sept. 2025, n° 25/04616 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04616 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : La SCP MENARD-WEILLER
Madame [W] [N] divorcée [G]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/04616 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZPX
N° MINUTE :
2/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 30 septembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
IMMOBILIERE 3F
Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par la SCP MENARD-WEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128
à
Madame [W] [N] divorcée [G]
demeurant [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 avril 2025,
Le juge des contentieux de la protection,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 22 septembre 2025 et oralement à l’audience de ce jour se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette étant soldée
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 30 septembre 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier La présidente
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