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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, criee saisie immobiliere, 12 mars 2026, n° 26/00007 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00007 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Minute N° : 26/28
DOSSIER N° : N° RG 26/00007 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U2HN
Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGE DE L’EXECUTION
Jugement d’orientation
Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 12 Mars 2026
Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier
— Créancier poursuivant
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31,
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°776 916 207
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE
— Débiteur saisi
S.C.I. MALHERBE
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 922 947 817
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Après débats et plaidoiries, à l’audience du 19 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :
Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 contre la S.C.I. MALHERBE ;
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP [F] [X] [E], Commissaire de Justice à SAINT GAUDENS, le 04 Octobre 2025, publié le 10 Novembre 2025, au service de la publicité foncière de TOULOUSE 3 numéro 66 volume 2025 S concernant un bien situé sur la commune de LA SALVETAT SAINT GILLES (31880), sis [Adresse 3] consistant en :
— un HANGAR faisant l’objet d’une espace habitation aménagé avec une partie garage attenante cadastré [Adresse 4] [Adresse 5] SECTION AH n°[Cadastre 1] (05a), [Adresse 6] AH n°[Cadastre 2] (32ca), n°[Cadastre 3] (01a 84ca), n°[Cadastre 4] (45ca), n°[Cadastre 5] (02a 75ca), n°[Cadastre 6] (01a 34ca), n°[Cadastre 7] (22ca), n°[Cadastre 8] (01a 18ca), n°[Cadastre 9] (01a 39ca) soit une contenance totale de 14a 49ca
— [Localité 3] indivises cadastrées [Adresse 7], SECTION AH n°[Cadastre 10] (02a 62ca), n°[Cadastre 11] (02a 46ca), n°[Cadastre 12] (02a 44ca), n°[Cadastre 13] (02a 28c), n°[Cadastre 14] (02a) et Lieudit [Adresse 5], SECTION AH n°[Cadastre 15] (01a 88ca) soit une contenance totale de 13a 68ca ;
Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 8 Janvier 2026 délivrée par la SCP [F] [X] [E], Commissaire de Justice ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 12 Janvier 2026
fixant l’audience d’orientation à la date du 19 Février 2026 sur une mise à prix de 50 000 € ;
SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION
* Sur le titre exécutoire
Il ressort des pièces produites que la CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31 a engagé une procédure de saisie immobilière en vertu d’un acte authentique dressé le 13 Avril 2023 par Me [V] [M], notaire associé à [Localité 4] contenant prêt.
* Sur l’objet de la saisie
Le commandement aux fins de saisie immobilière porte sur un immeuble situé sur la commune de [Localité 5], sis [Adresse 3] consistant en :
— un HANGAR faisant l’objet d’une espace habitation aménagé avec une partie garage attenante cadastré [Adresse 4] [Adresse 5] SECTION AH n°[Cadastre 1] (05a), [Adresse 7] SECTION AH n°[Cadastre 2] (32ca), n°[Cadastre 3] (01a 84ca), n°[Cadastre 4] (45ca), n°[Cadastre 5] (02a 75ca), n°[Cadastre 6] (01a 34ca), n°[Cadastre 7] (22ca), n°[Cadastre 8] (01a 18ca), n°[Cadastre 9] (01a 39ca) soit une contenance totale de 14a 49ca
— [Localité 3] indivises cadastrées [Adresse 7], SECTION AH n°[Cadastre 10] (02a 62ca), n°[Cadastre 11] (02a 46ca), n°[Cadastre 12] (02a 44ca), n°[Cadastre 13] (02a 28c), n°[Cadastre 14] (02a) et Lieudit [Adresse 5], SECTION AH n°[Cadastre 15] (01a 88ca) soit une contenance totale de 13a 68ca qui sont saisissables en application des dispositions de l’article L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution.
* Sur la validité de la procédure de saisie immobilière
Aucune contestation n’a été soulevée quant à la régularité de la procédure de saisie immobilière.
* Sur la créance
Il ressort des débats à l’audience qu’aucune contestation n’est soulevée quant à l’évaluation des créances.
Au vu des pièces justificatives produites, il y a lieu de retenir la créance de la CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31, créancier poursuivant à concurrence de la somme de 168 478,61 € arrêtée au 19 Février 2026.
Sur la vente forcée
Le débiteur n’a pas comparu pour solliciter la vente amiable et ne s’est pas fait représenter par un Avocat pour faire valoir ses arguments.
La créance du poursuivant est fondée sur un titre exécutoire ; elle est certaine, liquide et exigible.
Il convient donc d’ordonner la vente forcée et de fixer l’audience d’adjudication comme il sera précisé au dispositif.
Sur les modalités de visite de l’immeuble
En application des dispositions de l’article R 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’autoriser la visite des lieux librement et avec le concours éventuel de la SCP [F] [X] [E], Commissaire de Justice à SAINT GAUDENS en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique.
Le Commissaire de Justice devra à l’occasion des visites rappeler que les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux ne font pas partie de la saisie et qu’il appartiendra à l’adjudicataire avant de prendre possession de l’immeuble saisi de procéder par voie d’expulsion.
Sur la mise à prix
Il y a lieu de rappeler que la mise à prix a été fixée à la somme de 50 000 €.
Sur les dépens
Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT qu’il y a lieu de retenir la créance de la CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31, créancier poursuivant à concurrence de la somme de 168 478,61 € arrêtée au 19 Février 2026 ;
ORDONNE la vente forcée de l’immeuble saisi ;
FIXE l’audience d’adjudication Jeudi 4 Juin 2026 à 14 heures, Tribunal Judiciaire – SITE DEVILLE – [Adresse 8] ;
RAPPELLE que la mise à prix a été fixée à la somme de 50 000 € ;
AUTORISE la visite de l’immeuble librement et avec le concours éventuel de la SCP [F] [X] [E], Commissaire de Justice à SAINT GAUDENS , Commissaire(s) de Justice associés en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique ;
DIT que les divers meubles et objets meublants ne font pas partie de la saisie immobilière et que dans le cas ou ces meubles demeureraient dans les lieux à l’issue de l’adjudication, l’adjudicataire sera tenu de faire procéder à un inventaire dans le cadre d’une procédure d’expulsion ;
DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
Ainsi rédigé et jugé par Mme Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de Mme Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Mars 2026 et suivent les signatures.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
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