Tribunal Judiciaire de Toulon, Jld, 22 août 2025, n° 25/00787

TJ Toulon 22 août 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de certificat médical circonstancié
La cour a estimé qu'en l'absence de certificat médical circonstancié établissant l'incapacité de la patiente à consentir aux soins, la mesure de soins psychiatriques ne pouvait être maintenue.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, jld, 22 août 2025, n° 25/00787
Numéro(s) :	25/00787
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julien MACIA BERNALDO DE QUIROS

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/00787 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NPAX

N° Minute : 25/605

ORDONNANCE rendue en audience publique le 22 Août 2025 par Sylviane DAVID,Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 17]/[Localité 13], demeurant [Adresse 9]

Non Comparant

DÉFENDEUR

Madame [J] [F]

née le 01 Juin 1960 à [Localité 16] ([Localité 14]), demeurant [Adresse 5]

Comparante et assistée de M^e Julien MACIA BERNALDO DE QUIROS, avocat commis d’office.

TIERS

Madame [X] [Z] [C]

[Adresse 3]

[Adresse 11]

[Localité 7]

Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de Mme [J] [F] prononcée le par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 17]/[Localité 13] ;

Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 18 Août 2025 transmise par télécopie au greffe le 18 Août 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 17]/[Localité 13], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 du code de la santé publique ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [V] en date du 20 août 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour ;

Les débats ont eu lieu en audience publique,

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 17]/[Localité 13] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [J] [F] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [V] le 14 août 2025,

Attendu que le certificat de 72 heures a été établi par le docteur [Y] [E] le 16 août 2025,

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Vu l’article L3211-12-1 III du code de la santé publique ;

Qu’à l’audience, l’intéressée nous déclare : “ je suis psychologue clinicienne en libéral. Je n’ai jamais eu intention de mettre fin à mes jours. Ce traitement m’a fait prendre beaucoup de poids, je sais que c’est un traitement de fond à vie, j’ai cru qu’en diminuant les doses j’allais maigrir, je n’ai pas arreté, j’ai pris le traitement un jour sur deux. J’ai repris mes séances de psychanalyse, j’ai une sortie prévue dimanche. Je ne comprends pas pourquoi je suis encore en hospitalisation forcée. La psychanaliste est mon tuteur référent, un tuteur superviseur.”

En l’espèce, Mme [J] [F] a été admise, le 13 août 2025, en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète. Elle avait été amenée par les pompiers au service des urgences du fait d’une crise d’agitation à son domicile. Ses voisins avaient évoqué une tentative de défenestration ce que la patiente n’avait pas confirmé. A son arrivée, elle tenait un discours désorganisé, incohérent. Elle évoquait des hallucinations auditives. Elle présentait un état d’agitation psychomotrice.

Il est noté, dans le certificat médical de 24 heures, que la patiente avait présenté, il y a vingt-cinq ans, un épisode délirant qui avait nécessité une prise en charge dans une clinique psychiatrique, à deux reprises. Elle était soignée par Abilify. Elle a réduit son traitement au mois de janvier pour l’arrêter complètement. Elle manifeste un état délirant mystique qui s’est développé après un voyage à [Localité 15] puis à [Localité 12]. Elle se déclare « adombée », indiquant par là qu’elle serait possédée par quelqu’un d’autre.

Il est mentionné, dans le certificat médical de 72 heures, que Mme [J] [F] admet avoir crié sur son balcon et que ses voisins ont cru, alors, qu’elle cherchait à se défenestrer. Elle pensait qu’elle était un « être illuminé ». Elle est psychologue et exerce en libéral. Elle ne souhaiterait pas que son hospitalisation dure trop longtemps.

Il ressort de l’avis médical établi le 20 août 2025 par le docteur [V] que l’état clinique de Mme [J] [F] s’est nettement amélioré. Son discours est, de nouveau, tout à fait cohérent. Son traitement antérieur a été augmenté. Exerçant la profession de psychologue clinicienne en libéral, elle compte différer les vacances qu’elle avait prévues afin de permettre une stabilisation de son état. Un arrêt de travail lui a été prescrit.

Lors de l’audience, Mme [J] [F] a expliqué avoir pris son traitement un jour sur deux dans l’espoir de perdre du poids. Elle a bien conscience de sa pathologie et de la nécessité de poursuivre son traitement. Elle a, également, repris le suivi de séances de psychanalyse avec son thérapeute, qui est aussi son superviseur dans le cadre de son activité professionnelle, depuis l’hôpital.

Il convient de rappeler que les dispositions du code de la santé publique exigent que le certificat médical soit circonstancié. Ce document doit comporter des éléments permettant d’étayer l’existence d’une incapacité à consentir aux soins et de risque d’atteinte à la sécurité des personnes ou à l’ordre public.

En l’espèce, l’avis médical établi le 20 août 2025 par le docteur [V] ne fait aucune mention d’un refus de soins, relève que le discours de la patiente est « tout à fait cohérent ». Il n’est pas prétendu qu’elle soit dans l’incapacité de consentir aux soins ou qu’elle souffre d’un trouble mental rendant impossible son consentement.

Mme [J] [F] a réitéré lors des débats qu’elle n’était pas opposée aux soins. Elle a déclaré : « je sais que c’est un traitement de fond ». Elle a précisé qu’elle était d’accord pour rester hospitalisée dès lors que le psychiatre l’estimait nécessaire.

Il y a lieu, en l’absence de certificat médical circonstancié établissement son incapacité à consentir aux soins, il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure.

Qu’en l’état, la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 17]/[Localité 13] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [J] [F] (n’est pas recevable ou n’est pas fondée) ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS prononcer la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [J] [F] ;

ADMETTONS Mme [J] [F] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

DECIDONS que la présente ordonnance prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu’un programme de soins puisse être établi en application de l’article L3211-2-1 du Code de la Santé Publique ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à Mme [J] [F] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de Mme [J] [F] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 17]/[Localité 13] ce jour

Copie conforme adressée par lettre simple à Madame [X] [Z] [C], tiers le 22 Août 2025

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

— MODALITÉS D’APPEL -

CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE :

Art. R. 3211-18. L’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Art. R. 3211-19. Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l’heure.« Le greffier de la cour d’appel avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.

Le greffier de la cour d’appel fait connaître par tout moyen la date et l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, et lorsqu’ils ne sont pas parties, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au directeur d’établissement. Les deux derniers alinéas de l’article R. 3211-13 sont applicables.

Art. R. 3211-20. Lorsque le ministère public demande que son recours soit déclaré suspensif dans les conditions définies par l’article L3211-12-4, il fait notifier la déclaration d’appel, accompagnée de sa demande motivée, sans délai et par tout moyen permettant d’en établir la réception, au préfet ou au directeur d’établissement ayant prononcé l’admission, au requérant initial et à la personne qui fait l’objet de soins ainsi qu’à leur avocat. La notification mentionne que des observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures.

Le premier président statue sans délai et sans débat sur la demande de déclaration d’appel suspensif après que la personne qui fait l’objet de soins ou son avocat ont été mis à même de transmettre leurs observations suivant les modalités définies à l’alinéa précédent. La décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l’objet de soins par le greffe de la cour d’appel et communiquée au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe le directeur d’établissement et le préfet le cas échéant.

Art. R. 3211-21. A l’audience, les parties et, lorsqu’il n’est pas partie, le tiers qui a demandé l’admission en soins psychiatriques, peuvent demander à être entendus ou faire parvenir leurs observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux parties présentes à l’audience. Le Premier Président ou son délégué peut toujours ordonner la comparution des parties.

Lorsqu’il n’est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l’article 431 du code de procédure civile.

Art. R. 3211-22. A moins qu’il n’ait été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président ou son délégué statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise et ordonnée.

L’ordonnance est notifiée sur place aux parties présentes à l’audience ainsi qu’au conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques qui en accusent réception. La notification aux parties qui n’ont pas comparu en personne est faite dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d’en établir la réception.

Lorsque la décision a été mise en délibéré, les notifications prévues à l’alinéa précédent sont faites aux parties ainsi qu’au conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques selon les mêmes modalités.

Dans le cas où ils ne sont pas parties, le directeur d’établissement et, le cas échéant, le tiers qui a demandé l’admission en soins psychiatriques, sont avisés de la décision par tout moyen.

Art. R. 3211-23. Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public. L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

CODE DE PROCÉDURE CIVILE :

Article 58 :

La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement;

2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social.

3° L’objet de la demande.

Elle est datée et signée.

— NOTIFICATIONS -

Copie de la présente ordonnance, non conforme à ses réquisitions, à été donnée à M. le procureur de la République le 22 Août 2025 à heures

Le greffier,

Nous, , Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de TOULON,

déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir M. le Premier Président de la Cour d’appel D'[Localité 8] d’un appel suspensif.

Le 22 Août 2025 à heures

Le procureur de la République,

Nous, , Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de TOULON,

déclarons ne pas Nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.

Le 22 Août 2025 à heures

Le procureur de la République,

Nous, Moinecha ALI, greffier, constatons que le 22 Août 2025 à heures , M. le procureur de la République n’a pas formé d’appel suspensif.

Le greffier,

Le Procureur de la République n’ayant pas formé d’appel suspensif, a été porté à la connaissance des parties à la procédure.

Le greffier,

COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 17]

[Adresse 10]

[Localité 6]

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 17]/[Localité 13]

Requête N° RG 25/00787 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NPAX

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour concernant Mme [J] [F].

En l’absence d’appel suspensif du procureur de la République, il doit être mis fin sans délai à la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Mme [J] [F], sauf si le le juge délégué au contentieux relatif à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques a différé l’exécution de sa décision de vingt quatre heures.

Fait à [Localité 17] le 22 Août 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 8] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 17]

[Adresse 10]

[Localité 6]

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier

Mme [J] [F]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Requête N° RG 25/00787 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NPAX

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour vous concernant.

En l’absence d’appel suspensif du procureur de la République, il doit être mis fin sans délai à votre mesure de soins psychiatriques, sauf si le juge délégué au contentieux relatif à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques a différé l’exécution de sa décision de vingt quatre heures.

Fait à [Localité 17] le 22 Août 2025

Le greffier,

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé

au service des hospitalisations d’office -HO)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de Mme [J] [F] :

COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 17]

[Adresse 10]

[Localité 6]

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

AVIS D’ORDONNANCE

Le greffier

Madame [X] [Z] [C]

[Adresse 3]

[Adresse 11]

[Localité 7]

Par lettre simple

Requête N° RG 25/00787 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NPAX

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jourconcernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 17]/[Localité 13] et Mme [J] [F].

En l’absence d’appel suspensif du procureur de la République, il doit être mis fin sans délai à la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Mme [J] [F], sauf si le juge des libertés et de la détention a différé l’exécution de sa décision de vingt quatre heures.

Fait à [Localité 17] le 22 Août 2025

Le greffier,

COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 17]

[Adresse 10]

[Localité 6]

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier

M^e Julien MACIA BERNALDO DE QUIROS

Requête N° RG 25/00787 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NPAX

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 17]/[Localité 13] et Mme [J] [F].

En l’absence d’appel suspensif du procureur de la République, il doit être mis fin sans délai à la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Mme [J] [F], sauf si le juge délégué au contentieux relatif à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques a différé l’exécution de sa décision de vingt quatre heures.

Fait à [Localité 17] le 22 Août 2025

Le greffier,

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.