COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00310 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U55W

Le 27 Février 2026

Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier, et [D] [O], greffier stagiaire en pré-affectation ;

Nous trouvant à l’hôpital [D] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [J] [T] [N], régulièrement convoqué, assisté de M^e Marie DUPEYRON, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. [W] [B], régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 24 Février 2026 à l’initiative de M. [W] [B] concernant Monsieur [J] [T] [N] né le 02 Août 2003 à [Localité 2] (GUINEE) ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [J] [T] [N] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat et conformément à l’article R.6111-40-5 du code de la santé publique le 18 février 2026, en raison d’un état d’inadaptation à la réalité ainsi qu’une réticence et une méfiance vis-à-vis de toute thérapeutique sédative, ne permettant pas son maintien en détention.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 24 février 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [J] [T] [N] présente à ce jour une désorganisation psychomotrice manifeste avec des bizarreries ainsi que des troubles du comportement qu’il ne critique pas et qu’il rationalise (intrusion dans la chambre d’autres patients, offre ses selles, arrose la terrasse, cache un couteau dans une serviette).

Le médecin psychiatre ajoute que le risque hétéro-agressif reste difficilement évaluable.

Monsieur [N] présente par ailleurs des idées délirantes mal systématisées et multi thématiques, sans critique ni conscience du trouble, celui-ci ne mettant pas de sens à son hospitalisation.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et constituent un danger pour le patient ou pour autrui.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [J] [T] [N].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ requérant avisé par email

□ reçu copie ce jour l’établissement

□ reçu copie ce jour l’avocat