COUR D’APPEL

D’ORLEANS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ORLEANS

Rétention administrative

N° RG 24/06220 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G7GW

Minute N°24/01160

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 24 Décembre 2024

Le 24 Décembre 2024

Devant Nous, Audrey CABROL, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la décision de la Cour d’assises des Bouches du Rhône en date du 15 décembre 2011 ayant condamné Monsieur [L] [O] à une interdiction définitif du territoire français pour une durée de XXXXX, à titre de peine complémentaire ou principale, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 19 décembre 2024, notifié à Monsieur [L] [O] le 20 décembre 2024 à 09h05 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 23 Décembre 2024, reçue le 23 Décembre 2024 à 16h34

Aucun recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative n’a été déposé au visa de l’article L.741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

COMPARAIT CE JOUR:

Monsieur [L] [O] alias [L] [G]

né le 24 Avril 1977 à [Localité 1] (MOLDAVIE)

de nationalité Moldave

Mentionnons que Monsieur [O] [L] n’a pas souhaité être assisté d’un avocat.

En l’absence de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, dûment convoqué.

Mentionnons que Monsieur [L] [O] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e Mahamadou KANTE en ses observations.

M. [L] [O] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Au fond, il résulte des articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du CESEDA que la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie de diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064). Cette saisine devant intervenir dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention administrative de l’étranger (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, précitée / Civ. 1ère, 13 mai 2015, n° 14-15.846)

Il ressort du dossier que la préfecture de la Loire-Atlantique a, durant la période de détention de Monsieur [L] [O], obtenu un laissez-passer consulaire auprès des autorités moldaves.

Alors que l’administration avait obtenu un vol à destination de la Moldavie prévu le 23 décembre 2024, celui-ci n’a pu avoir lieu du fait de l’indisponibilité d’une escorte. Dans l’obligation d’annuler son vol, la préfecture justifie avoir de nouveau saisi la DNE, le 21 décembre 2024, aux fins d’obtenir un nouveau plan de vol. A ce jour, elle est dans l’attente d’un retour.

Toujours titulaire d’un laissez-passer jusqu’au 20 janvier 2025 et dans l’attente d’une réponse, la préfecture justifie avoir avisé, le 20 décembre 2024, les autorités consulaires de Moldavie du placement en rétention administrative de Monsieur [L] [O].

Ces diligences ont été réalisées moins d’un jour ouvrable après le placement en rétention administrative. Il y a lieu de considérer qu’elles ont été effectuées immédiatement après le placement en rétention de l’intéressé.

Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation.

A l’audience, Monsieur [L] [O] a indiqué à plusieurs reprises vouloir regagner la Moldavie dans les plus brefs délais et ne pas contester son placement au Centre de rétention dans l’attente de l’obtention d’un vol.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [L] [O].

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [L] [O] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS à compter du 24 décembre 2024.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur [L] [O] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 24 Décembre 2024 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 24 Décembre 2024 à ‘[Localité 4]

L’INTERESSE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de44 – PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d'[Localité 3].