Minute N° : 26/30

DOSSIER N° : N° RG 26/00010 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U2N3

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

JUGE DE L’EXECUTION

Jugement d’orientation

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 12 Mars 2026

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier

— Créancier poursuivant

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°379 502 644, venant aux droits de la S.A CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MIDI PYRENEES FINANCIERE REGIONALE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°391 668 175 suite à fusion absorption

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Colette FALQUET, avocat au barreau de TOULOUSE

— Débiteur saisi

Monsieur [W] [P] [I]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 2]

non comparant

Après débats et plaidoiries, à l’audience du 19 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de la S.A CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MIDI PYRENEES FINANCIERE REGIONALE contre M. [W] [P] [I] ;

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SELARL [L], Commissaire de Justice à [Localité 1], le 28 Octobre 2025, publié le 25 Novembre 2025, au service de la publicité foncière de [Localité 1] 3 numéro 73 volume 2025 S concernant un bien situé sur la commune de [Localité 3], sis [Adresse 3], dans un ensemble immobilier en copropriété consistant dans le BÂT D au 1er étage en un APPARTEMENT de type T2 de 40,89m² (lot n°37) avec PARKING (lot n°91) cadastré SECTION AR n°[Cadastre 1] (17a 46ca), n°[Cadastre 2] (01a 59ca), n°[Cadastre 3] (77a 20ca) et n°[Cadastre 4] (02a 06ca) soit une contenance totale de 98a 31ca ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 7 Janvier 2026 délivrée par la SELARL [L], Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 08 Janvier 2026 fixant l’audience d’orientation à la date du 19 Février 2026 sur une mise à prix de

42 000 € ;

SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

* Sur le titre exécutoire

Il ressort des pièces produites que la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a engagé une procédure de saisie immobilière en vertu de la copie exécutoire d’un acte reçu par Me [T], notaire à [Localité 4] en date du 30 Juillet 2009 contenant prêt avec affectation hypothécaire.

* Sur l’objet de la saisie

Le commandement aux fins de saisie immobilière porte sur un immeuble situé sur la commune de [Localité 3], sis [Adresse 3], dans un ensemble immobilier en copropriété consistant dans le BÂT D au 1er étage en un APPARTEMENT de type T2 de 40,89m² (lot n°37) avec PARKING (lot n°91) cadastré SECTION AR n°[Cadastre 1] (17a 46ca), n°[Cadastre 2] (01a 59ca), n°[Cadastre 3] (77a 20ca) et n°[Cadastre 4] (02a 06ca) soit une contenance totale de 98a 31ca qui sont saisissables en application des dispositions de l’article L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution.

* Sur la validité de la procédure de saisie immobilière

Aucune contestation n’a été soulevée quant à la régularité de la procédure de saisie immobilière.

* Sur la créance

Il ressort des débats à l’audience qu’aucune contestation n’est soulevée quant à l’évaluation des créances.

Au vu des pièces justificatives produites, il y a lieu de retenir la créance de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de la S.A CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MIDI PYRENEES FINANCIERE REGIONALE , créancier poursuivant à concurrence des sommes de 83 414,58 € au titre du prêt n°[Numéro identifiant 1] et de 26 491,52 € au titre du prêt n° [Numéro identifiant 2], sommes arrêtées au 11 Juillet 2025.

Sur la vente forcée

Le débiteur n’a pas comparu pour solliciter la vente amiable et ne s’est pas fait représenter par un Avocat pour faire valoir ses arguments.

La créance du poursuivant est fondée sur un titre exécutoire ; elle est certaine, liquide et exigible.

Il convient donc d’ordonner la vente forcée et de fixer l’audience d’adjudication comme il sera précisé au dispositif.

Sur les modalités de visite de l’immeuble

En application des dispositions de l’article R 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’autoriser la visite des lieux librement et avec le concours éventuel de la SELARL [L], Commissaire(s) de Justice associés en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique.

Le Commissaire de Justice devra à l’occasion des visites rappeler que les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux ne font pas partie de la saisie et qu’il appartiendra à l’adjudicataire avant de prendre possession de l’immeuble saisi de procéder par voie d’expulsion.

Sur la mise à prix

Il y a lieu de rappeler que la mise à prix a été fixée à la somme de 42 000 €.

Sur les dépens

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT qu’il y a lieu de retenir la créance de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de la S.A CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MIDI PYRENEES FINANCIERE REGIONALE, créancier poursuivant à concurrence des sommes de 83 414,58 € au titre du prêt n°[Numéro identifiant 1] et de 26 491,52 € au titre du prêt n° [Numéro identifiant 2], sommes arrêtées au 11 Juillet 2025 ;

ORDONNE la vente forcée de l’immeuble saisi ;

FIXE l’audience d’adjudication Jeudi 28 Mai 2026 à 14 h 00 – Tribunal Judiciaire – SITE DEVILLE – [Adresse 4] ;

RAPPELLE que la mise à prix a été fixée à la somme de 42 000 € ;

AUTORISE la visite de l’immeuble librement et avec le concours éventuel dela SELARL [L], Commissaire(s) de Justice associés en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique ;

DIT que les divers meubles et objets meublants ne font pas partie de la saisie immobilière et que dans le cas ou ces meubles demeureraient dans les lieux à l’issue de l’adjudication, l’adjudicataire sera tenu de faire procéder à un inventaire dans le cadre d’une procédure d’expulsion ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

Ainsi rédigé et jugé par M^me Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de M^me Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Mars 2026 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution