TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

NAC: 53B

N° RG 25/03348 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UQ6G

JUGEMENT

N° B

DU : 24 Mars 2026

S.A. BPCE FINANCEMENT

C/

[D] [A]

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 24 Mars 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 12 Janvier 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. BPCE FINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

ET

DÉFENDERESSE

Mme [D] [A], demeurant [Adresse 5]

comparante en personne

EXPOSE DU LITIGE

Le 08 novembre 2024, sur requête de la SA BPCE FINANCEMENT à l’encontre de Mme [D] [A], le magistrat à titre temporaire du tribunal judiciaire de Toulouse a rendu une ordonnance d’injonction de payer les sommes suivantes :

—  2.970,22 euros en principal,

—  213,79 euros au titre des frais accessoires,

L’ordonnance a été signifiée selon les modalités prévues aux articles 655 et 658 du Code de procédure civile le 18 février 2025, par remise à domicile.

Par lettre recommandée reçue au greffe du tribunal judiciaire de Toulouse le 07 mars 2025, Mme [D] [A] a formé opposition à l’ordonnance rendue contre elle.

Les parties ont été convoquées à la diligence du greffe de la juridiction à l’audience du 12 janvier 2025. La SA BPCE FINANCEMENT, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 23 octobre 2025, n’a pas comparu. Elle a fait parvenir un courrier reçu le jour de l’audience précisant qu’elle ne serait ni présente ni représentée et qu’elle souhaite recevoir copie de la décision de caducité.

Mme [D] [A], présente, ne sollicite pas un jugement sur le fond.

La décision a été mise en délibéré au 24 mars 2026.

MOTIVATION

Vu l’absence à l’audience de ce jour de la partie demanderesse malgré convocation régulière, sans justification d’un motif légitime ;

Vu les dispositions de l’article 1419 et 468 du Code de Procédure Civile ;

Faute de comparution du demandeur à l’injonction de payer, la caducité de la requête est ainsi constatée.

PAR CES MOTIFS:

Le juge des contentieux de la protection,

Constate la caducité de la requête en injonction de payer dont les dépens resteront à la charge de la SA BPCE FINANCEMENT,

Constate l’extinction de l’instance inscrite sous le n° RG 25/3348 au rôle général;

Ordonne en conséquence le retrait de l’affaire du rôle de celles en cours ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel il n’a pas comparu ;

Précise qu’à défaut de rapport de la caducité, l’ordonnance d’injonction de payer du 08 mars 2024 (n°21-24-3648 sera non avenue ;

La greffière La vice-présidente