COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

(demande de 2ème prolongation)

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N° de MINUTE N° RG 26/00932 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VEG6

le 03 Mai 2026

Nous, Didier SUC,,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Amandine GAUCI, greffier ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. PREFET DU VAR reçue le 02 Mai 2026 à 09h49, concernant Monsieur [N] [V], né le 09 Juin 2001 à [Localité 1] ( GEORGIE ), de nationalité Géorgienne

Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 8 avril 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Vu les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu les observations de l’intéressé ;

Vu les observations de M^e BONNEAU, avocat au barreau de TOULOUSE, lequel soulève l’illégalité de l’Arrêté d’expulsion servant de fondement à la mesure de rétention administrative ;

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TJ Toulouse – rétentions administratives

RG N° RG 26/00932 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VEG6 Page

SUR CE :

Le juge judiciaire n’étant nullement compétent pour apprécier la légalité ou le bien-fondé de la mesure d’éloignement servant de support à la poursuite de la rétention administrative, il y a lieu de constater que l’intéressé a fait le choix de s’opposer à sa reconduite, ce jour, par voie aérienne et qu’il n’existe à ce jour aucune alternative raisonnable à la prolongation de la mesure.

Les perspectives d’éloignement sont désormais tributaires du comportement d’obstruction de la personne retenue et du résultat du recours engagé en urgence devant la juridiction administrative. Sa situation personnelle étant inchangée depuis la première prolongation, il convient de faire droit à la requête du Préfet du VAR.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

Prolongeons le placement de Monsieur [N] [V] dans les locaux du Centre de Rétention Administrative, ne dépendant pas de l’Administration Pénitentiaire,

Disons que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de TRENTE JOURS à compter de l’expiration du précédent délai de VINGT-SIX JOURS imparti par l’ordonnance prise le 8 avril 2026 par le Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent.

LE GREFFIER

Le 03 Mai 2026 à

LE VICE-PRÉSIDENT

La Préfecture avisée par mail

L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)

NOTIFICATION DU DISPOSITIF

DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

PORTANT

SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

M. [N] [V]

Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 2]-[Localité 3].

Vous avez été entendu à l’audience de ce jour.

Madame – Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :

□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA

□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA

Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l’heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D’APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA

□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)

Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)

Vous avez l’obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA

Pris connaissance le :

A heures

Signature :