COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

(demande de 2ème prolongation)

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N° de MINUTE N° RG 26/00379 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U5W5

Le 24 Février 2026

Nous, Franck DIDIER,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, greffier ;

En présence de [X] [L] [B], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de Mme [N] reçue le 23 Février 2026 à 10 heures 06, concernant Monsieur X se disant [T] [U] né le 11 Février 1997 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne

Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 29 janvier 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé confirmée par décision de la cour d’appel de Toulouse en date du 30 janvier 2026 ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Vu les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu les observations de l’intéressé ;

Vu les observations de M^e Sarah MAQUET, avocat au barreau de TOULOUSE ;

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SUR CE :

Monsieur X se disant [T] [U], né le 11 février 1997 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire, prononcé par le préfet de l’Hérault le 08 août 2024 et notifié à l’intéressé le même jour

X se disant [T] [U], alors placé en retenue administrative/garde à vue/écroué, a fait l’objet, le DATE, d’une décision de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise par le préfet de l’Hérault et notifiée à l’intéressé.

Par ordonnance du 29 janvier 2026, le magistrat du siège désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de X se disant [T] [U] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée en appel par ordonnance du 30 janvier 2026.

Par requête reçue au greffe le 23 février 2026, le préfet de l’Hérault a demandé la prolongation de la rétention de X se disant [T] [U] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours (deuxième prolongation).

A l’audience de ce jour, X se disant [T] [U] indique vouloir quitter la France pour se rendre en Espagne.

Le représentant de la préfecture, entendu, soutient la demande de prolongation écrite, y ajoutant oralement

Le conseil de X se disant [T] [U] soulève l’irrecevabilité de la requête de la préfecture en ce que la requête n’est pas accompagnée des pièces utiles, en ce que la procédure pénale intervenue en amont de son placement en rétention n’est pas transmise, privant de la possibilité d’examiner les conditions de son interpellation et ses déclarations quant à sa situation personnelle.

Il conclut encore au rejet des moyens adverses, sollicitant la remise en liberté de son client. Il soutient notamment qu’il n’existe aucune perspective raisonnable d’éloignement dans le temps de la rétention supplémentaire sollicitée et que demande est entachée d’un défaut de motivation, d’examen réel et sérieux de la situation de X se disant [T] [U] et d’une erreur manifeste d’appréciation, en ce qu’il est en France depuis 2021, qu’il peut être hébergé par un cousin et a de ma famille en France

MOTIFS DE LA DÉCISION :

I. Sur la recevabilité de la requête aux fins de prolongation de la rétention

L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2 de ce même code.

Le conseil de X se disant [T] [U] soutient que la requête aux fins de prolongation de la rétention est irrecevable en ce qu’elle n’est pas accompagnée des pièces de la procédure pénale intervenue en amont de son placement en rétention.

Pour autant, doivent être considérées des pièces justificatives utiles, dont la production conditionne la recevabilité de la requête, les pièces qui sont nécessaires à l’appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer son plein pouvoir. La mesure qui fonde le placement en rétention, l’ensemble des pièces relatives à la procédure de garde-à-vue ou de la retenue ou encore l’arrêté de placement en rétention et sa notification peuvent recevoir un tel qualificatif.

S’agissant des garanties de représentation évoquées, il doit être souligné que n’est transmis à l’audience qu’une attestation d’hébergement à [Localité 3] datant du 05 janvier 2026 et émanant d’un certain [V] [H] [M], né à [Localité 4] en Algérie et titulaire d’un titre de séjour de 10 ans délivré le 20 juillet 2020 par la Préfecture de l’Hérault, avec lequel la nature des liens, leur ancienneté et leur solidité n’est pas justifié et qui n’est étayée que par une facture de téléphonie en guise de justificatif de domiciliation. Cette domiciliation apparaît distincte de celle que l’intéressé avait déclaré au cours de la procédure et quoiqu’il n’en ait pas justifié. Il n’apparaît dès lors pas que l’administration ait commis une erreur manifeste d’appréciation ou ait occulté des éléments d’analyse substantiels.

Au cas présent, il doit être relevé qu’aux termes de l’article L743-11 du CESEDA, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le magistrat du siège du Tribunal judiciaire a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure.

Dès lors que les pièces utiles visées qui feraient défaut ont trait à la régularité de la procédure initiale et que la présente audience est relative à une deuxième demande de prolongation, le moyen doit être écarté dès lors que la première décision judiciaire est venue purger d’hypothétiques irrégularités.

La requête sera par conséquent déclarée recevable.

II. Sur la prolongation de la rétention

Aux termes de l’article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

Par ailleurs, en application de l’artic1e L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Ainsi, au stade de la deuxième prolongation, il incombe non seulement à l’administration de démontrer que l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° est caractérisée, mais encore au juge d’apprécier concrètement l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, en tenant compte notamment de la durée maximale de rétention restant applicable à l’intéressé mais également des circonstances de fait permettant d’établir qu’il existe toujours une une probabilité significative que l’éloignement puisse être mené à bien dans le temps de ce délai, laquelle ne saurait se déduire des seules diligences de l’administration, qui doivent néanmoins présenter un caractère suffisant.

Au cas présent, la demande de prolongation est notamment fondée sur le critère du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé. Il convient de rappeler que les cas visés par l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont des critères alternatifs, dont la caractérisation de l’un d’entre eux suffit à remplir l’exigence du texte relatif à la deuxième prolongation.

Or, il résulte de la procédure que X se disant [T] [U], qui se dit de nationalité algérienne, est non documenté et ne dispose notamment pas d’un passeport en cours de validité permettant son éloignement vers le pays dont il se dit ressortissant. En outre, la préfecture requérante reste dans l’attente d’une réponse des autorités consulaires saisies et il y a donc lieu de constater que la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé au sens des dispositions de l’article L. 742-4 précité.

Par ailleurs, quant aux perspectives raisonnables d’éloignement de X se disant [T] [U], il convient de rappeler que cette notion, transposée de l’article 15.4 de la directive européenne 2008/115/CE dite « Retour », a été explicitée par l’arrêt « KADZOEV » de la CJCE du 30 novembre 2009 n°C-357/09 « en ce sens que seule une réelle perspective que l’éloignement puisse être mené à bien eu égard [aux délais légaux] correspond à une perspective raisonnable d’éloignement et que cette dernière n’existe pas lorsqu’il paraît peu probable que l’intéressé soit accueilli dans un pays tiers eu égard auxdits délais. ». Il s’ensuit qu’une telle perspective n’existe pas lorsqu’il apparaît peu probable que l’intéressé soit éloigné avant l’expiration du délai légal de rétention, lequel peut, selon le droit français, être porté à quatre-vingt-dix jours. Cette perspective doit être vérifiée à tous les stades de la rétention, et son caractère raisonnable devient, par définition, de plus en plus difficile à caractériser à mesure que les diligences de l’administration perdurent sans succès et qu’approche le terme de la durée maximale de la rétention applicable.

En l’espèce, X se disant [T] [U], de nationalité algérienne, a été placé en rétention par décision du Préfet de l’Hérault le DATE. Il ressort de la procédure que le préfet de l’Hérault justifie de la saisine de l’autorité consulaire algérienne aux fins d’identification et de délivrance d’un laissez-passer consulaire dès DATE. Un courrier de relance accompagné des pièces nécessaires à son identification a été transmis le DATE au consulat par la préfecture de l’Hérault.

Ainsi, alors que X se disant [T] [U] est placé en rétention depuis trente jours et que la durée de rétention restant légalement applicable à l’intéressé est de soixante jours, la seule circonstance que les autorités consulaires algériennes soient jusqu’alors restées taisantes ne suffit à faire disparaître la probabilité sérieuse que l’étranger puisse être éloigné vers un pays tiers. Par ailleurs, il n’existe à ce stade aucun élément de nature à permettre d’affirmer avec certitude que les autorités étrangères saisies ou restant à l’être vont répondre défavorablement et que l’éloignement de X se disant [T] [U] ne pourra avoir lieu avant que ne soit épuisée la durée légale maximale de la rétention administrative.

Enfin, les diligences précitées apparaissent suffisantes et exercées de bonne foi par la préfecture requérante, étant rappelé qu’il n’est pas pertinent de multiplier les relances pour espérer obtenir une réponse des autorités étrangères dès lors que celles-ci ont précédemment été valablement saisies, et qu’elles apprécient souverainement l’opportunité d’y apporter une réponse, selon les modalités et avec la célérité qu’elles entendent.

Il sera en conséquence fait droit à la requête aux fins de prolongation de la rétention de X se disant [T] [U] pour une durée de 30 jours.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

Prolongeons le placement de Monsieur X se disant [T] [U] dans les locaux du Centre de Rétention Administrative, ne dépendant pas de l'[X],

Disons que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de TRENTE JOURS à compter de l’expiration du précédent délai de VINGT-SIX JOURS imparti par l’ordonnance prise le 29 janvier 2026 par le Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent.

Le greffier

Le 24 Février 2026 à

Le Vice-président

LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET L’AVOCAT

avisé par mail avisé par RPVA

NOTIFICATION DU DISPOSITIF

DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

PORTANT

SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Monsieur – Madame

Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 5].

Vous avez été entendu à l’audience de ce jour.

Madame – Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :

□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA

□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA

Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l’heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D’APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA

□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)

Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)

Vous avez l’obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA

Pris connaissance le :

A heures

Signature :