COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00483 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VBTR

Le 31 Mars 2026

Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [W] [D] (refus de comparaitre), régulièrement convoqué, représenté par M^e Eglantine DUCONSEIL, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. [T] [I] [J], régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 30 Mars 2026 à l’initiative de M. [T] [K] concernant Monsieur [W] [D] né le 28 Juin 1980 en COTE D’IVOIRE ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [W] [D] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 22 mars 2026, en raison de troubles du comportement sur la voie publique associés à des idées délirantes dans un contexte de trouble schizoaffectif.

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que le patient présente une froideur des affects et des idées de grandeur. Il est fait mention d’un port d’arme sur la voie publique.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 27 mars 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [W] [D] est désormais calme, de bon contact, bien orienté dans le temps et dans l’espace. Son humeur est stable, sans velléité auto ou hétéro-agressive. Néanmoins, il est fait état d’un riche délire mégalomaniaque avec adhésion totale, et d’une absence de critique de ses troubles du comportement. Le traitement est donc encore en cours.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [W] [D].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email □ reçu copie ce jour l’établissement □ reçu copie ce jour l’avocat