N° RG 25/01177 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PVD3

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Site Méditerranée

JUGEMENT DU 28 Avril 2026

DEMANDEUR:

S.A. -ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO), dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Mathieu SPINAZZE, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par M^e Jérôme PASCAL, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS:

Madame [N] [Z] épouse [D], demeurant [Adresse 2] et actuellement [Adresse 3]

représentée par M^e David CHAIGNEAU, avocat au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [K] [D], demeurant [Adresse 2] et actuellement [Adresse 3]

représenté par M^e David CHAIGNEAU, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Julia VEDERE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 25 Juin 2026

Affaire mise en deliberé au 28 Avril 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 28 Avril 2026 par

Julia VEDERE, Président

assisté de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M^e David CHAIGNEAU, M^e Jérôme PASCAL

RAPPEL DES FAITS

Selon offre de crédit préalable acceptée le 13 octobre 2021, la SA ARKEA

FINANCEMENTS & SERVICES a consenti à M. [K] et Mme [N] [D]

un crédit de type prêt personnel n°1000101483289692947621 de 20.000 euros au

taux débiteur fixe de 4,08 % remboursable en 121 mensualités.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2025, la SA ARKEA

FINANCEMENTS & SERVICES a fait assigner M. [K] et Mme [N]

[D], devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire

de [Localité 1] aux fins de les condamner au paiement des sommes exigibles au titre

de ce crédit, à la suite de la déchéance du terme.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 octobre 2025 et renvoyée à plusieurs

reprises à la demande des parties, puis retenue à l’audience du 26 février 2026.

A cette audience, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES représentée par son

Conseil, se réfère à ses dernières écritures et sollicite :

• débouter les défendeurs de leurs demandes ;

• constater que la déchéance du terme est régulière et à défaut prononcer la

résiliation judiciaire du contrat ;

• les condamner solidairement à payer la somme de 18.933,89 euros avec

intérêts au taux contractuel à compter du 31 décembre 2024,

• à titre subsidiaire, les condamner solidairement à payer la somme de

1.607,24 euros correspondant aux échéances impayées, avec les intérêts de

retard jusqu’à la date du règlement effectif, à un taux égal à celui du prêt,

outre les échéances jusqu’au jour du jugement à intervenir ;

• juger qu’ils devront solidairement reprendre le paiement des échéances

futures ;

• en tout état de cause, les condamner solidairement au paiement de 1.000

euros à titre de dommages et intérêts et 800 euros sur le fondement de

l’article 700 du Code de procédure civile,

• ordonner une vérification d’écriture;

• juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;

• les condamner solidairement aux dépens,

• à titre infiniment subsidiaire, ordonner un sursis à statuer dans l’attente de

l’issue donnée à la plainte déposée le 13 février 2025 par les défendeurs.

Le Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré

de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux

intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation de

remettre à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles européennes

normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à son

obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le FICP, en raison

de la remise à l’emprunteur d’une offre de crédit ne comportant pas un bordereau

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détachable de rétractation, et en raison du non-respect du corps 8, et le moyen tiré

de la nullité du contrat en raison du déblocage des fonds avant le septième jour.

M. [K] et Mme [N] [D], représentés par leur conseil, se sont référés à

leurs dernières écritures pour solliciter :

• avant dire droit, et si la juridiction l’estime nécessaire, d’ordonner une

vérification d’écriture et de signature ;

• en tout état de cause, débouter la demanderesse de ses demandes,

• ordonner la levée de toute inscription sur le FICP, sous astreinte de 100 euros

par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification de la décision

à intervenir ;

• condamner la demanderesse à payer 1.500 euros au titre de l’article 700 du

code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer

aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré le 28 avril 2026.

Le conseil des défendeurs a transmis un courrier électronique à la juridiction le 19

février 2026 ainsi que le 19 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la réouverture des débats

L’article 444 du code de procédure civile dispose que : « Le président peut ordonner

la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à

même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait

qui leur avaient été demandés.

En l’espèce, par courriers électroniques des 19 février et 19 mars 2026 le conseil

des défendeurs a informé la juridiction de la date de l’audience de comparution sur

reconnaissance préalable de culpabilité qui se tiendra le 28 mai 2026, concernant M.

[W] poursuivi pour des faits d’usurpation d’identité et d’escroquerie commis

à l’encontre des défendeurs.

Dans la mesure où les moyens de défense des défendeurs consistent à dire qu’ils ne

sont pas les signataires du crédit litigieux, il en résulte que cet évènement est

déterminant pour l’issue du litige et qu’une réouverture des débats sera de nature à

permettre aux parties d’actualiser leurs demandes, en considération de l’issue de

cette audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et en

fonction de l’identité des bénéficiaires réels du capital emprunté.

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Les demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

La Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience

publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et avant dire droit,

par mise à disposition :

ORDONNE une réouverture des débats à l’audience du JEUDI 25 JUIN 2026 à

[Localité 2] afin de solliciter une actualisation des demandes des parties en

fonction des bénéficiaires réels du capital emprunté ;

DIT que la présente décision vaut convocation des parties ;

RÉSERVE les demandes et les dépens.

LE GREFFIER

LE JUGE