COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00749 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VEVM

Le 12 Mai 2026

Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Madame [S] [W], régulièrement convoquée, assistée de M^e Florence GRAND, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 11 Mai 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY concernant Madame [S] [W] née le 22 Février 1962 à [Localité 2],

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [S] [W] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 4 mai 2026, en raison de propos suicidaires, scénarisés par une phlébotomie. Le certificat médical d’admission relève une logorrhée ininterrompable, une familiarité, une désinhibition et un discours désorganisé. Le médecin relève encore des hallucinations acoustico-verbales rapportées par la patiente, qui affirme que Dieu discuterait avec elle, évoquant par ailleurs des éléments de persécution centrés autour d’un amant. Elle fait encore état de dépenses importantes récentes. Son entourage évoque une rupture avec l’état antérieur avec diminution du sommeil et possible tupture de traitement.

Selon l’avis motivé du 11 mai 2026 accompagnant la saisine du Juge, Madame [S] [W] présente à ce jour des éléments en faveur d’une hasse de l’humeur avec agitation psychomotrice et désinhibition. Il est conclu à la nécessité de poursuite de l’évaluation thérapeutique dans un cadre fermé sans stimulation extérieure.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [S] [W].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers