Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 6 décembre 2024, n° 23/00711

TJ Lille 6 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Conformité de l'acte de naissance
Le tribunal a jugé que l'acte de naissance ne répondait pas aux critères de validité selon la loi sénégalaise, ce qui justifie le refus d'enregistrement.
Rejeté
Démonstration de la nationalité française
Le tribunal a conclu que M. [T] [P] ne pouvait pas prouver sa nationalité française en raison de l'irrégularité de son acte de naissance.
Rejeté
Transcription des décisions de justice
Le tribunal a rejeté cette demande en raison de la décision antérieure qui a nié la nationalité française de M. [T] [P].
Rejeté
Frais exposés dans le cadre de la procédure
Le tribunal a débouté M. [T] [P] de sa demande au titre de l'article 700, considérant que la procédure n'a pas donné lieu à une condamnation des frais.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 6 déc. 2024, n° 23/00711
Numéro(s) :	23/00711
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie GOMMEAUX

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 23/00711 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WXDA

JUGEMENT DU 06 DECEMBRE 2024

DEMANDEUR:

M. [T] [P]

se disant né le 9 août 2004 à [Localité 5] (Sénégal)

domicilié : chez ONM-SAMNA,

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Julie GOMMEAUX, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/5758 du 28/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

DÉFENDERESSE:

MADAME LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

[Adresse 2]

[Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 22 Décembre 2023.

A l’audience en chambre du conseil du 10 Septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 06 Décembre 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 06 Décembre 2024 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

DIT que M. [T] [P], se disant né le 9 août 2004 à [Localité 5] au Sénégal n’est pas de nationalité française ;

ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article 28 du code civil ;

CONDAMNE M. [T] [P] aux entiers dépens ;

DEBOUTE M. [T] [P] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER