COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00234 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U4PD

Le 13 Février 2026

Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, greffier, et Manon RICCOBONO, greffière en pré-affectation,

Nous trouvant à l’hôpital [L] conformément à la convention signée avec l’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [L] [B] (obstacle médical), régulièrement convoquée, représentée par M^e DERMARKAR-GIRAUD Sophie avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 10 février 2026 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL [B] concernant Madame [L] [B], née le 12 septembre 1987 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Vu le transfert de Madame [L] [B] au CHSP Marchant ;

Madame [L] [B] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 04 février 2026, suite à l’inquiétude de sa mère qui repérait un comportement inhabituel de cette dernière, alors qu’elle était depuis 2 mois sans nouvelle. Elle a retrouvé la patiente à son domicile, avec un dégât des eaux et un logement insalubre.

Cliniquement, la patiente présentait une attitude mégalomaniaque à l’égard du médecin l’ayant examiné. Il était fait état d’une franche irritabilité de l’humeur avec une tension interne contenue ainsi que des idées délirantes messianiques avec la conviction délirante qu’elle doit « envoyer des gens au paradis et retrouver les traîtres ». Lors de cet entretien, Madame [B] reconnaissait entendre la voix de Dieu lui parler et avait la conviction délirante de pouvoir lire dans les pensées des gens, accusant le médecin de vouloir « l’empoisonner » quand il lui proposait un traitement médicamenteux. Son état ne lui permettait pas de consentir de façon éclairée et durable aux soins hospitaliers pourtant nécessaires.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 09 février 2026 accompagnant la saisine du Juge, Madame [L] [B] présente à ce jour un discours persécutoire, des hallucinations auditives, aucune critique des éléments ayant nécessité l’hospitalisation et une irritabilité réactionnelle aux idées de persécution.

Le médecin psychiatre ajoute que l’état de la patiente apparaît en amélioration partielle par rapport à son arrivée à l’hôpital mais il note une persistance des symptômes francs, une opposition passive aux soins ainsi qu’une absence de conscience des troubles.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète afin d’aider Madame [B] à améliorer son état de santé actuel, les évolutions repérées étant à ce jour insuffisantes pour permettre la poursuite des soins sous une autre forme, faute du constat médical d’une adhésion aux soins assurée et continue.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [L] [B].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email

□ reçu copie ce jour l’établissement

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers