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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 17 févr. 2026, n° 26/00497 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00497 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à la SELARL DBA
à M. [C]
MINUTE N° : B 26/454
ORDONNANCE DU : 17 Février 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00497 – N° Portalis DBX4-W-B7J-U3DL
AFFAIRE : S.A. [O] ANCIENNEMENT DENOMME SA COLOMIERS HABITAT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège C/ [F] [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Céline GARRIGUES
GREFFIER : Fanny ACHIGAR
DEMANDERESSE
S.A. [O] anciennement dénommée SA COLOMIERS HABITAT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR
M. [F] [C]
né le 09 Septembre 1993 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Assignation introductive d’instance en date du 14 octobre 2025
DÉBATS : Audience publique du 17 février 2026
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la S.A. [O] anciennement dénommée SA COLOMIERS HABITAT, représentée par son Conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Monsieur [F] [C] ;
Attendu que Monsieur [F] [C] a implicitement accepté ce désistement par son absence ;
Attendu que Monsieur [F] [C] n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en qualité de juge des référés,
Constatons le désistement d’instance de la S.A. [O] anciennement dénommée SA COLOMIERS HABITAT qui emporte extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que S.A. [O] anciennement dénommée SA COLOMIERS HABITAT conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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