MINUTE N° : 26/297

JUGEMENT DU : 19 Mars 2026

DOSSIER : N° RG 26/00833 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U5IT

NAC : 54G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 5

JUGEMENT DU 19 Mars 2026

(OMISSION DE STATUER)

PRESIDENT

Madame DURIN, Juge

Statuant à juge unique conformément aux dispositions des

articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER

Madame GIRAUD, Greffier

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Copie revêtue de la formule

exécutoire délivrée

le

à

DEMANDERESSE

S.C. V&T CAYRAS, dont le siège social est sis, [Adresse 1]

représentée par Maître Catherine CARRIERE-PONSAN de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 5

DEFENDERESSES

S.C. LE LOGIS DE CATALA, dont le siège social est sis, [Adresse 2]

représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 93

S.A.R.L. VOXEL, dont le siège social est sis, [Adresse 3]

défaillant

S.A.S. IMODEUS INVEST, dont le siège social est sis, [Adresse 2]

représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 93

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 14 novembre 2025, le tribunal judiciaire de TOULOUSE a :

Condamné in solidum la SCCV LE LOGIS CATALA, la SARL VOXEL, la SAS IMODEUS INVEST à payer à la SCCV V&T CAYRAS la somme de 72 000 euros TTC, assorti des intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2021 ;

Débouté la SCCV V&T CAYRAS du surplus de ces demandes ;

Condamné in solidum la SCCV LE LOGIS CATALA, la SARL VOXEL, la SAS IMODEUS INVEST à payer à la SCCV V&T CAYRAS la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejeté toute autre demande à ce titre ;

Condamné in solidum la SCCV LE LOGIS CATALA, la SARL VOXEL, la SAS IMODEUS INVEST aux entiers dépens ;

Autorisé la SCP CANDELIER CARRIERE PONSAN à recouvrer ceux dont elle a fait l’avance sur son affirmation de droit.

Par requête en date du 20 novembre 2025, la SCCV V&T CAYRAS a présenté une demande tendant à la rectification d’une omission de statuer affectant le jugement rendu en ce qu’il n’est pas statué sur sa demande de capitalisation des intérêts.

Les autres parties n’ont pas fait parvenir d’observation.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation

En l’espèce, il résulte des motifs et du dispositif du jugement qu’une omission de statuer affecte ledit jugement.

En effet, la SCCV V&T CAYRAS a effectivement demandé d’ordonner la capitalisation des intérêts et il n’a pas été statué sur cette demande.

Conformément à l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts sera ordonnée.

Par conséquent, il sera fait droit à la demande de la SCCV V&T CAYRAS et

le jugement N°RG 22/02163 rendu le 14 novembre 2025 sera rectifié en ce sens selon les termes du dispositif ci-dessous.

Les autres mentions du jugement restent inchangées.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort :

DIT qu’il y a lieu de compléter le jugement N°RG 22/02163 rendu le 14 novembre 2025 de la façon suivante :

— Dans la motivation du jugement, page 7, après la phrase « cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er décembre 2021. », est rajoutée la mention :

« Conformément à la demande de la SCCV V&T CAYRAS, il sera encore ordonné la capitalisation des intérêts échus dus pour une année au moins, tel que prévu par l’article 1343-2 du code civil. »

— Dans le dispositif du jugement,

Est rajoutée la mention :

« ORDONNE la capitalisation des intérêts des intérêts échus dus pour une année au moins. »

Les autres mentions du jugement restant inchangées.

LAISSE les dépens à la charge de l’État ;

DIT que la présente décision rectificative sera à la diligence du greffe transcrite en marge ou à la suite de la décision rectifiée avec laquelle elle fera corps.

Le Greffier Le Magistrat