TJ Toulouse – rétentions administratives

RG N° RG 26/01054 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VFH2 Page

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

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LE VICE-PRESIDENT

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Cabinet de Madame [H]

Dossier n° N° RG 26/01054 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VFH2

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Béatrice DENARNAUD,, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, greffier ;

Vu les articles L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêt criminel de la cour criminelle département de la Haute-Garonne en date du 13 janvier 2023 prononçant une interdiction définitive du territoire français à l’encontre de Monsieur [J] [Z], né le 18 Septembre 1991 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [J] [Z] né le 18 Septembre 1991 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne prise le 13 mai 2026 par M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 16 mai 2026 à 09 heures 58 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 19 Mai 2026 reçue et enregistrée le19 Mai 2026 à 10 heures 26 tendant à la prolongation de la rétention de M. [J] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

En l’absence de la personne retenue ;

M^e Jérôme CANADAS, avocat du retenu, a été entendu en sa plaidoirie.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION

En application des articles L741-1 et 4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente.

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L’article L 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

L’article L 742-1 et 742-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le juge saisie à cette fin par l’autorité administrative.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre jours mentionné à l’article L741-1.

En l’espèce, [J] [Z], de nationalité algérienne, est entré régulièrement sur le territoire national avec un visa court séjour circulation, et s’est maintenu sur le territoire français au delà de la validité de ce visa. Il a été condamné par la cour criminelle départementale de la Haute-Garonne le 13 janvier 2023 à la peine de 8 ans d’emprisonnement assortie d’une interdiction définitive du territoire français.

Il a refusé de communiquer avec les services de police sur sa situation administrative et personnelle, le 25 février 2026.

Il n’a pas de ressources licites ni de domicile fixe en France. Il s’est soustrait à une précédente mesure d’éloignement notifiée le 1er avril 2019.

Il ne dispose d’aucune garantie de représentation.

L’intéressé étant en possession d’un passeport algérien périmé depuis le 19 février 2025, une demande d’audition et de délivrance d’un laissez-passer consulaire a été formulée par la Préfecture de la Haute-Garonne en date du 7 avril 2026 auprès des autorités consulaires algériennes.

Ces mêmes autorités ont informé de ce qu’une audition consulaire serait réalisée le 13 mai 2026 au centre de rétention de [Localité 2]. Une demande de report d’audition a été sollicité par la préfecture, pour la voir fixer au 20 mai 2026.

Le 18 avril 2026, le consulat d’Algérie a informé de la tenue de l’audition le mercredi 27 mai 2026.

En conséquence, l’administration justifie ainsi des diligences effectuées et la prolongation de la mesure de rétention apparaît justifiée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de monsieur [J] [Z] pour une durée de vingt-six jours ;

Fait à TOULOUSE Le 20 Mai 2026 à

LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT

La Préfecture avisée par mail

L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)

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NOTIFICATION DU DISPOSITIF

DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

PORTANT

SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

M. [J] [Z]

Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Etablissement 1].

Vous avez été entendu à l’audience de ce jour.

Madame – Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :

□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA

□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA

Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l’heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D’APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA

□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)

Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)

Vous avez l’obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA

Pris connaissance le :

A heures

Signature :