Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 4 juin 2025, n° 25/02099

TJ Lyon 4 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit de solliciter une demande d'asile
La cour a constaté qu'il n'y avait pas d'atteinte à l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger placé en zone d'attente et a jugé que la prolongation du maintien était justifiée dans le cadre de la procédure d'asile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j l d, 4 juin 2025, n° 25/02099
Numéro(s) :	25/02099
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de placement en zone d'attente
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine CLOCHER-DOBREMETZEtienne NICOLAS

Texte intégral

COUR D’APPEL

de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 2]

Requête : N° RG 25/02099 – N° Portalis DB2H-W-B7J-22YE

ORDONNANCE DE MAINTIEN

EN ZONE D’ATTENTE

Le 04 juin 2025 à 15 heures 05

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Ingrid JENDRZEJAK, greffier

Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de [Localité 3] en date du 31 mai 2025 ;

Vu la requête en date du 03 Juin 2025 tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de :

[E] [T] né le 11 Mai 1989 à [Localité 4] (TURQUIE)

Assisté de [W] [K], interprète assermentée en langue turque et de son conseil M^e Etienne NICOLAS, avocat au barreau de LYON, de permanence.

Vu le titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu la note d’audience en date de ce jour,

Attendu qu’il résulte des éléments fournis par l’autorité administrative que l’intéressé ne peut être ni rapatrié ni admis sur le territoire national ; qu’en effet, [E] [T] a tenté d’entrer sur le territoire national en l’absence de documents de voyage, le visa espagnol porté sur son passeport ayant été falsifié par grattage, ce qu’il ne conteste pas ;

Attendu que s’il invoque des raisons politiques pour lesquelles il a quitté la Turquie et qui lui font craindre pour sa vie en cas de retour dans son pays, il indique vouloir solliciter les associations afn de déposer une demande d’asile ;

Attendu qu’il convient de constater l’absence d’atteinte à l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger placé en zone d’attente, et qu’il résulte par ailleurs du dossier qu’un vol à destination de [Localité 1] (GRECE) est prévu le 4 juin 2025 à 19 heures 55 ;

Qu’en conséquence, il convient donc d’autoriser la prolongation à titre exceptionnel du maintien en zone d’attente de [E] [T] pour une durée maximale de 8 jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

Ordonnons la prolongation à titre exceptionnel du maintien en zone d’attente de [E] [T] à l’aéroport de [Localité 3] pour un délai maximum de HUIT JOURS à compter de l’expiration du délai administratif du maintien en zone d’attente.

Informons l’intéressé(e) qu’il peut interjeter appel de la présente ordonnance dans les 24 heures de son prononcé par déclaration motivée au greffe de la cour d’appel (et notamment par fax, n°04.72.40.89.56) mais que cet appel n’est pas suspensif.

LE GREFFIER LE JUGE