Minute N° : 26/23

DOSSIER N° : N° RG 24/00108 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TAVA

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOULOUSE

GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION

Jugement de Désistement

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 26 Février 2026

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier

— Créancier poursuivant

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 379 502 644, venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), immatriculée au RCS de LYON sous le n°39 563 939 (siège social : [Adresse 1] – [Localité 1]) suite à fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er juin 2015, elle-même venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA) suite à fusion par absorption selon PV d’AGE et AGO en date du 24 Décembre 2007

dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 2]

représentée par :

— Maître Jean-Charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocats au barreau de MEAUX, avocat plaidant

— Maître Colette FALQUET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant

— Débiteurs saisis

Monsieur [T] [N] [O] [V]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 3] – [Localité 4]

représenté par :

— Maître Myriam KHOUINI-VIE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant

— Maître Laurent CHARLOPIN, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

Madame [X] [K] [D] [S] épouse [V]

née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 3] – [Localité 4]

représentée par :

— Maître Myriam KHOUINI-VIE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant

— Maître Laurent CHARLOPIN, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

Lors de l’audience du 4 Juillet 2024, du 10 Octobre 2024, du 23 Janvier 2025, du 19 Juin 2025, du 2 Octobre 2025, l’affaire a été renvoyée.

Après débats et plaidoiries, à l’audience du 12 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), elle-même venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA) contre M. [T] [N] [O] [V] et Mme [X] [K] [D] [S] épouse [V] ;

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par ACTIO, Commissaire de Justice à [Localité 5], le 30 Janvier 2024, publié le 25 Mars 2024, au service de la publicité foncière de TOULOUSE numéro 37 volume 2024 S concernant un bien situé sur la commune de [Localité 6], sis [Adresse 4], dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé “Résidence hotelière PARC DE LISIEUX” consistant dans le bât C en R+1 en un APPARTEMENT de type STUDIO de 22,10 m² (lot n°97) cadastré SECTION [Cadastre 1] AM n°[Cadastre 2] (3a 25ca), Lieudit [Localité 7] n°[Cadastre 3] (52a 25 ca), n°[Cadastre 4] (44ca) et [Adresse 5] n° [Cadastre 5] (26a 27ca) soit une contenance totale de 82a 21ca ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 21 Mai 2024 délivrée par la ACTIO Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 23 Mai 2024 fixant l’audience d’orientation à la date du 04 Juillet 2024 sur une mise à prix de 7 800 € ;

Vu les conclusions en réponse de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), elle-même venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA) en date du 5 Février 2026 aux fins de

Vu l’article 398 du code de procédure civile,

CONSTATER le désistement du Crédit Immobilier de France Développement de la procédure de saisie immobilière engagée à l’encontre de Monsieur [T] [N] [O] [V], et Madame [X] [K] [D] [S] épouse [V]Donner acte du paiement des débours et émoluments dans le cadre de la vente amiable intervenue ;Vu les conclusions de M. [T] [V] et Mme [X] [S] épouse [V] du 10 Février 2026 aux fins de :

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

CONSTATER le désistement du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT de la procédure de saisie immobilière engagée à l’encontre de Monsieur et Madame [V] ;

CONSTATER l’acceptation de désistement de Monsieur et Madame [V] ;DONNER ACTE du paiement par la partie saisie des débours, émoluments et des dépens dans le cadre de la vente de gré à gré intervenue ;

SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Lors des débats à l’audience, la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), elle-même venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA) déclare se désister de sa procédure indiquant que le bien objet de la saisie a été vendu hors procédure et les débours et émoluments de saisie immobilière réglés.

Les débiteurs par l’intermédiaire de leur conseil acceptent le désistement d’instance.

Il convient de rappeler que par application des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement écrit du demandeur à l’instance produit immédiatement son effet extinctif.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort

CONSTATE le désistement d’instance de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), elle-même venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA de la procédure de saisie immobilière engagée suivant commandement délivré par ACTIO, Commissaire de Justice à [Localité 5], le 30 Janvier 2024, publié le 25 Mars 2024, au service de la publicité foncière de TOULOUSE numéro 37 volume 2024 S ;

CONSTATE l’acceptation de M. [T] [V] et Mme [X] [S] épouse [V] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N°RG 24/108 ;

LAISSE les dépens de la procédure de saisie immobilière à la charge de M. [T] [V] et Mme [X] [S] épouse [V], ceux-ci les ayant d’ores et déjà réglés.

Ainsi rédigé, jugé et prononcé par M^me Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de M^me Cristelle DOUSSIN GALY, greffier à l’audience du 26 Février 2026 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution