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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 20 nov. 2024, n° 24/01409 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01409 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 24/01409
N° Portalis DBX4-W-B7H-SXWK
MINUTE N°B24/
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DU : 20 Novembre 2024
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [V] [B]
[Adresse 2]
[Localité 1] ETATS UNIS
non comparante, ni représentée et ayant pour avocat Me ROUYER Pierre-Louis, avocat au barreau de PARIS
à :
La Société RYANAIR DAC
CORPORATE HEAD OFFICE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
représentée par FTPA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Typhaine RIOU, avocat au barreau de TOULOUSE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 Septembre 2023
Attendu que par courriel en date du 20 Septembre 2024, la demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;
Attendu que le défendeur a expressément accepté ce désistement et n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [V] [B] ;
DIT qu’il met fin à l’instance et à l’action ;
DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf accord contraire des parties et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé en audience publique le 20 Novembre 2024 par Ariane PIAT, juge du Tribunal Judiciaire, assistée de Coralie POTHIN, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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