Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, civil ex ti, 11 déc. 2024, n° 24/03829 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03829 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Minute n° : 24/00424
N° RG 24/03829 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JLPM
AFFAIRE : [K]-Compagnie d’assurance GROUPAMA [Localité 6] VAL DE LOIRE
immatriculée au RCS de [Localité 5] N° 382 285 260
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
°°°°°°°°
CIVIL_EX-TI
°°°°°°
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
— ---------------------------------------------------------------------------------------------------
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [G] [K]
née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 4]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me LOCHON substituant Me Arnaud TOURNIER, avocat au barreau de TOURS,
à :
Compagnie d’assurance GROUPAMA [Localité 6] VAL DE LOIRE
immatriculée au RCS de [Localité 5] N° 382 285 260, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me THINON substituant Me Emeric DESNOIX de la SELARL DESNOIX, avocats au barreau de TOURS,
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 Août 2024.
Le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à toute action ultérieure ;
▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf avis contraire entre les parties.
Ainsi jugé en audience publique le 11 Décembre 2024 par Madame C. BELOUARD, Vice-Président du tribunal judiciaire, assistée de Madame C. FLAMAND, Greffière.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Hospitalisation ·
- Sûretés ·
- Ordre public ·
- Trouble mental ·
- Cellule ·
- Personnes ·
- Ordre
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer modéré ·
- Société anonyme ·
- Habitation ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Instance ·
- Conseil de surveillance
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Europe ·
- Mise en état ·
- Expertise ·
- Avocat ·
- Procédure civile ·
- Argument ·
- Incident
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Carte bancaire ·
- Téléphone ·
- Authentification ·
- Pays ·
- Atlantique ·
- Crédit agricole ·
- Paiement ·
- Sms ·
- Négligence ·
- Comptes bancaires
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Travailleur indépendant ·
- Urssaf ·
- Assesseur ·
- Instance ·
- La réunion ·
- Contrainte ·
- Signification ·
- Formule exécutoire
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Recouvrement ·
- Autorité parentale ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Pensions alimentaires ·
- Prestation familiale ·
- Education
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Bailleur ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Paiement
- Adresses ·
- Expertise ·
- Imposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédures fiscales ·
- Russie ·
- Avocat ·
- Titre ·
- Bien immobilier ·
- Finances publiques
- Vietnam ·
- Mariage ·
- Aide juridictionnelle ·
- Divorce ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Etat civil ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Immobilier ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Clause resolutoire ·
- Procédure civile ·
- Tribunal judiciaire
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Débiteur ·
- Signification ·
- Tribunal compétent ·
- Urssaf ·
- Assesseur ·
- Retard
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Coopérative agricole ·
- Sociétés coopératives ·
- In solidum ·
- Juridiction ·
- Troupeau ·
- Avocat ·
- Ressort ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.