Minute n° :

N° RG 24/00068 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JDQX

Affaire : [N]-Organisme CPAM D’INDRE ET LOIRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOURS

°°°°°°°°°

PÔLE SOCIAL

°°°°°°°°°

JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2025

°°°°°°°°°

DEMANDERESSE

Madame [C] [N]

née le 06 Juin 1968 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

Non comparante, représentée par M^e Chichéry de la SELARL AACG, avocats au barreau de TOURS

DEFENDERESSE

CPAM D’INDRE ET LOIRE,

[Adresse 1]

Représentée par M. RIOU, conseiller juridique du service contentieux, muni d’un mandat permanent depuis le 29 septembre 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET LORS DU DELIBERE :

Président : Madame P. GIFFARD

Assesseur : M. S. MILLON, Assesseur employeur/travailleur indépendant

En l’absence de l’un des assesseurs convoqués à l’audience, le Président a statué seul, après avoir recueilli l’accord des parties et l’avis de l’assesseur présent, conformément à ce que prévoit l’article 17 VIII du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018.

DÉBATS :

L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 29 septembre 2025, assisté de A. BALLON, faisant fonction de greffier, puis mise en délibéré pour être rendue ce jour, par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Le Tribunal a rendu le jugement suivant :

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Par requête déposée le 5 février 2024, Madame [C] [N] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de TOURS d’un recours contre la mise en demeure qui lui a été notifiée par la CPAM d’Indre et Loire le 13 décembre 2023 pour un montant de 7.487 € (pénalité financière).

A l’audience du 29 septembre 2025, la CPAM d’Indre et Loire soulève l’incompétence territoriale de la juridiction au regard du domicile de Madame [N] et indique que l’intéressée a par ailleurs formé opposition à une contrainte du 27 août 2024 devant le pôle social d’ANGERS.

Elle demande au tribunal de se déclarer incompétent pour une bonne administration de la justice.

A titre subsidiaire, elle sollicite de déclarer irrecevable la contestation de l’indu du 19 juillet 2023 et de confirmer la mise en demeure du 7 décembre 2023.

Le conseil de Madame [N] indique qu’il ne s’oppose pas à ce que l’incompétence territoriale soit constatée au profit du pôle social d’ANGERS et qu’une affaire connexe est d’ailleurs en cours dans cette juridiction, renvoyée au 9 janvier 2026 à 9 h 15.

MOTIVATION DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article R. 142-10 du Code de la sécurité sociale, “ Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur (…)”

En l’espèce, il n’est pas contesté que Madame [N] demeure à [Localité 5].

En application des dispositions précitées, au regard du domicile de Madame [N], le Pôle social du Tribunal Judiciaire de TOURS n’est pas compétent.

Au vu de ces éléments, il convient de se déclarer incompétent territorialement et de désigner le Pôle social du Tribunal Judiciaire d’ANGERS pour connaître du litige.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

SE DÉCLARE territorialement incompétent ;

DÉSIGNE le Pôle social du Tribunal Judiciaire d’ANGERS pour connaître du litige ;

DIT que le dossier sera transmis à la juridiction désignée à l’expiration du délai d’appel.

ET DIT que conformément aux dispositions de l’article 84 du code de procédure civile, chacune des parties ou tout mandataire pourra interjeter appel de cette décision dans le délai de QUINZE JOURS à peine de forclusion, à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour : Palais de Justice – Cour d’Appel – chambre sociale – [Adresse 2].

Elle devra être accompagnée d’une copie de la décision.

Ainsi fait et jugé au Tribunal judiciaire de TOURS, le 27 Octobre 2025.

A.BALLON P.GIFFARD

Faisant fonction de greffière Présidente