MINUTE N° : 25/918

JUGEMENT

DU 30 Juin 2025

N° RC 24/00821

DÉCISION

contradictoire et en premier ressort

[C] [G] veuve [J]

ET :

[R] [M]

Débats à l’audience du 14 Novembre 2024

Le

Copie executoire et copie à :

Maître DUSSOURD

Copie à :

Maître D’INDY

Monsieur le Prefet d'[Localité 7] et [Localité 8]

Copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

TENUE le 30 Juin 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : M. DJAMAA, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : L. PENNEL

GREFFIER LORS DU DELIBERE : E. ESPADINHA

DÉBATS :

A l’audience publique du 14 Novembre 2024

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 30 Juin 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Madame [C] [G] veuve [J]

née le 12 Mai 1931 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Laurianne DUSSOURD de la SELARL VERNUDACHI-CAMBUZAT-DUSSOURD, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

D’une Part ;

ET :

Monsieur [R] [M]

né le 10 Mars 1950 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Constance D’INDY de la SELARL PRUNIER-D’INDY, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

D’autre Part ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié du 02 janvier 1991, Madame [C] [U] a donné à bail à Monsieur [R] [M] un bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 3]), moyennant un loyer et des charges mensuels.

En raison d’impayés de loyers et de charges, la bailleresse a fait assigner le locataire, par acte de commissaire de justice du 1er février 2024, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS aux fins de constat de résiliation du bail, expulsion du défendeur du lieu objet du litige et condamnation au paiement de :

— l’arriéré locatif,

— une indemnité d’occupation,

— les entiers dépens notamment le coût du commandement de payer du 22 juin 2023 et de l’assignation,

— la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée et évoquée, après un renvoi, à l’audience du 14 novembre 2024.

A l’audience, la bailleresse, représentée par son conseil, a indiqué que le locataire avait quitté les lieux et réglé l’arriéré locatif. Elle a restitué le dépôt de garantie à l’audience. Enfin, elle a maintenu ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et en condamnation aux dépens.

Le défendeur, représenté par son conseil, a sollicité que les frais et dépens demeurent à la charge de chacune des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025, prorogé au 30 juin 2025.

MOTIFS

En application de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire, les parties ayant toutes comparu.

***

Sur les demandes principales

L’arriéré locatif a été soldé et le défendeur a quitté les lieux, de sorte que les demandes en constat de résiliation du bail, expulsion et paiement de l’arriéré locatif, sont devenues sans objet.

Par ailleurs, le dépôt de garantie a été restitué à l’audience, de sorte que la demande reconventionnelle du défendeur en restitution est également devenue sans objet.

Sur les demandes accessoires

La demanderesse maintient sa demande en paiement des dépens et de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Seul l’engagement de la présente instance, et des frais de commissaire de justice, a en effet permis de régler la situation d’impayés locatifs et, in fine, le litige.

Partant, il apparaît justifié que Monsieur [R] [M] supporte la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure.

En revanche, compte tenu de l’issue de la présente instance et de l’équité, il sera condamné au paiement de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que les demandes principales des parties sont devenues sans objet ;

CONDAMNE Monsieur [R] [M] aux entiers dépens de la présente procédure en ceux compris le coût du commandement de payer, de la dénonciation à la CCAPEX et de l’assignation ;

CONDAMNE Monsieur [R] [M] à verser à Madame [C] [U] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire le 30 juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection