Tribunal Judiciaire de Tours, Ctx protection sociale, 24 février 2025, n° 24/00210

TJ Tours 24 février 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de la dette
Le tribunal a constaté que Monsieur [H] ne contestait plus la somme due, ce qui justifie la validation de la contrainte.
Accepté
Responsabilité de Monsieur [H] pour les frais
Le tribunal a jugé que Monsieur [H] devait supporter les frais de signification en raison de sa responsabilité dans la situation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tours, ctx protection soc., 24 févr. 2025, n° 24/00210
Numéro(s) :	24/00210
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Texte intégral

Minute n° : 25/00027

N° RG 24/00210 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JG7Y

Affaire : [Adresse 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

°°°°°°°°°

PÔLE SOCIAL

°°°°°°°°°

JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2025

°°°°°°°°°

DEMANDERESSE

[9],

[Adresse 1]

Représentée par M [F], juriste contentieux, muni d’un pouvoir en date du 02 janvier 2025.

DEFENDEUR

Monsieur [J] [H],

demeurant [Adresse 2]

Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET LORS DU DELIBERE :

Président : Madame P. GIFFARD

Assesseur : M^me N. JOUINT, Assesseur employeur/travailleur indépendant

Assesseur : Madame C. ALLOCHON, Assesseur salarié

DÉBATS :

L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 13 janvier 2025, assisté de A. BALLON, faisant fonction de greffier, puis mise en délibéré pour être rendue ce jour, par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Le Tribunal a rendu le jugement suivant :

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Par courrier recommandé du 24 avril 2024, Monsieur [J] [H] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de TOURS d’une opposition à l’encontre d’une contrainte émise le 18 avril 2024 et signifiée le 23 avril 2024 par l'[5] ([8]) [Adresse 3], relative à des cotisations et majorations pour le 4ème trimestre 2019, les 1er et 4ème trimestre 2020, les 1er, 2ème et 3ème trimestre 2021 pour un montant global de 1.464 €.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 octobre 2024 et renvoyée à l’audience du 13 janvier 2025.

A l’audience du 13 janvier 2025, l’URSSAF sollicite la validation de la contrainte pour un montant de 1.464 € (1.337 € au titre des cotisations et 127 € au titre des majorations de retard). Elle demande que Monsieur [H] soit condamné au paiement des frais de signification de la contrainte et aux entiers dépens.

Elle expose que le document produit par Monsieur [H] attestant de sa radiation et de l’absence d’impayé concerne son compte employeur (247000001761085396) alors que les sommes réclamées dans la contrainte du 18 avril 2024 concernent son activité indépendante de commerçant (compte 247000001761070513)

Par mail du 10 janvier 2025, Monsieur [H] indique qu’il va régler la somme due en envoyant un chèque de 61,70 € tous les mois.

MOTIVATION DE LA DÉCISION :

Au regard des explications données par L’URSSAF sur l’imputation des versements de Monsieur [H] (907 € affectés en juillet 2018 sur le remboursement d’une dette due au titre d’une activité indépendante de restauration (exercée du 1er mars 2008 au 19 mai 2017), les règlements affectés au compte 247000001761070513, objet du présent litige, sont de 9.116 € (10.023 € – 907 €).

Les cotisations et majorations de retard ont été appelées à hauteur de 10.597 € (cotisations pour 10.381 € et majorations pour 216 €) sur la période 2017-2021.

Le solde dû par Monsieur [H] est donc de 1481 € (10.597- 9.116), soit 1.464 € réclamés dans la contrainte litigieuse et 17 € de majorations de retard (au titre du 2ème trimestre 2019).

Monsieur [H] ne conteste plus être redevable des cotisations et majorations de retard visées dans la contrainte du 18 avril 2024 pour 1.464 €.

En conséquence, il convient de valider la contrainte délivrée par l’URSSAF pour un montant de 1.464 € (1.337 € au titre des cotisations et 127 € au titre des majorations de retard ) au titre des 4ème trimestre 2019, les 1er et 4ème trimestre 2020, les 1er, 2ème et 3ème trimestre 2021.

Monsieur [H] sera condamné au paiement de cette somme ainsi qu’aux frais de signification de la contrainte, outre tous les actes de procédure nécessaires à son exécution en application de l’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale.

Le tribunal n’est pas compétent pour accorder des délais de paiement à Monsieur [H] : il lui appartient de former une demande d’échéancier directement auprès du directeur de l’URSSAF.

PAR CES MOTIFS :

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Tours, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort par mise à disposition au Greffe ;

VALIDE la contrainte émise le 18 avril 2024 par l'[6] pour un montant de 1.464 € (1.337 € au titre des cotisations et 127 € au titre des majorations de retard ) au titre des 4ème trimestre 2019, les 1er et 4ème trimestre 2020, les 1er, 2ème et 3ème trimestre 2021 ;

CONDAMNE Monsieur [J] [H] à payer à l'[Adresse 7] une somme de 1.464 € ;

CONDAMNE Monsieur [J] [H] aux entiers dépens de la présente instance, aux frais de signification de la contrainte et aux frais de recouvrement conformément à l’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale

ET DIT que conformément aux dispositions des articles 605 et 612 du code de procédure civile, la présente décision peut être attaquée devant la COUR de CASSATION par ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, dans le délai de DEUX MOIS à compter du jour de notification de la présente décision.

Elle devra être accompagnée d’une copie de la décision.

Ainsi fait et jugé au Tribunal judiciaire de TOURS, le 24 Février 2025.

A.BALLON P.GIFFARD

Faisant fonction de greffier Présidente