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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, réf., 6 mai 2025, n° 25/00021 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00021 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
REFERES [Localité 5], le 06 Mai 2025
Numéro de rôle : N° RG 25/00021 – N° Portalis DBYF-W-B7J-JPMF
DEMANDERESSE
Syndicat de copropriétaire [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la S.A.S. IM VALORIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS
DEFENDERESSE
S.C.I. CRYM immatriculée au RCS de [Localité 5] n° 790 687 610, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
Nous, Madame C. BELOUARD, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Tours, assistée de Madame D. BOISTARD, greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et ordonnons en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure,
Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance seront supportés par la demanderesse conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Le Greffier La Présidente
D. BOISTARD C. BELOUARD
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