TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

JUGE DE L’EXÉCUTION

CHARGE DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 04 Novembre 2025

N° RG 25/00060 – N° Portalis DBYF-W-B7J-JWC6

N° MINUTE :

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [J]

né le 01 Juin 1950 à [Localité 3]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Germain YAMBA-TAMBIKISSA de la SELARL YAMBA-TAMBIKISSA, avocats au barreau de TOURS

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [M]

né le 24 Janvier 1977 à [Localité 4]

de nationalité française, demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Gaylord GAILLARD de la SCP REFERENS, avocats au barreau de TOURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame F. MARTY-THIBAULT, Vice Président statuant comme Juge de l’Exécution,

GREFFIER : F. SONNET,

DEBATS : A l’audience publique du 07 Octobre 2025, avec indication que la décision serait rendue à l’audience du 04 Novembre 2025.

JUGEMENT : PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE

contradictoire

SUSCEPTIBLE D’APPEL

Par jugement du 22/11/2024, le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] a constaté l’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail et dit que les conditions sont réunies à la date du 24 juillet 2023, a autorisé Monsieur [Y] [J] à s’acquitter de sa dette de loyers en 36 versements, suspendu l’effet de la clause résolutroire et dit qu’à défaut de paiement à bonne date, la clause résolutoire produira son plein et entier effet.

Ce jugement a été signifié le 28 janvier 2025.

En l’absence de respect de l’échéancier, Monsieur [V] [M] a fait délivrer un commandement de quitter les lieux le 7 avril 2025. Le commissaire de justice a requis le 19 juin 2025 l’autorisation de la force publique.

Par décision du 16 juillet 2025, le Préfet d’Indre et Loire a fait droit à la demande et Monsieur [Y] [J] a saisi le tribunal admministratif d’une demande de suspension de la décision d’expulsion.

Par ordonnance de référé en date du 14 août 2025, le tribunal administratif d’Orléans a considéré qu’aucun des moyens soulevés n’était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée et a rejeté la demande de suspension de l’expulsion.

Par acte en date du 19 juin 2025, Monsieur [Y] [J] a fait assigner devant le juge de l’exécution de [Localité 5] Monsieur [V] [M] afin d’obtenir l’annulation du commandement de quitter les lieux et l’octroi d’un délai de grâce de deux ans pour quitter les lieux.

Par conclusions du 6 octobre 2025, Monsieur [Y] [J] indique se désister de sa demande et précise qu’il a été expulsé de son logement le 3 septembre 2025.

Il demande en conséquence au juge de l’exécution de :

vu les articles 394 à 398 du code de procédure civile,

— juger que la demande est devenue sans objet,

— lui donner acte de son désistement ,

— dire que son désistement est parfait,

— statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions signifiées par RPVA le 6 octobre 2025, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé en application de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [V] [M] demande au juge de l’exécution de:

— débouter Monsieur [Y] [J] de l’ensemble de ses demandes,

— condamner Monsieur [Y] [J] à lui verser la somme de 2000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

MOTIFS

Il convient de relever que Monsieur [Y] [J] s’est désisté de sa demande postérieurement aux conclusions de Monsieur [V] [M] de sorte que ce dernier n’en avait pas encore connaissance lors de ses écritures du 6 octobre 2025.

Le désistement n’ a pas été accepté par le défendeur.

Il convient toutefois de donner acte de son désistement à Monsieur [Y] [J].

Monsieur [V] [M] a déclaré maintenir sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de relever que Monsieur [Y] [J] qui a été expulsé des lieux le 3 septembre 2025 a mis plus d’un mois pour se désister de sa demande ce qui a contraint Monsieur [V] [M] à conclure sur les demandes formées dans l’assignation du 19 juin 2025.

Dans ces conditions, il paraît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [V] [M] les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens, Monsieur [Y] [J] sera condamné à lui verser une indemnité de 1000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement, contradictoire en premier ressort,

Donne acte à Monsieur [Y] [J] qu’il se désiste de l’ensemble de ses demandes,

Condamne Monsieur [Y] [J] à régler à Monsieur [V] [M] une indemnité de 1000€ sur le fondement de l’ article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Le Greffier

F. SONNET

Le Juge de L’Exécution

F. MARTY-THIBAULT