Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 7, 13 août 2024, n° 23/02259 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02259 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[12]
JUGEMENT RENDU LE 13 Août 2024
N° RG 23/02259 – N° Portalis DB22-W-B7H-RIOU
DEMANDEUR :
Madame [L] [J] [N] [P] épouse [S]
née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Claire SIRQUEL-BERNEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 117
DEFENDEUR :
Monsieur [E] [F] [H] [S]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 11]
[Adresse 5]
[Localité 7]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame BALANCA-VIGERAL
Greffier : Madame Charlotte BOUEZ
Copie exécutoire à : Me Claire SIRQUEL-BERNEZ
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l’assignation du 18 avril 2023,
PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce de :
Madame [L], [J], [N] [P], née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 9] (93),
et de
Monsieur [E], [F], [H] [S], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 10] (33),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2023 à [Localité 13] (78) ;
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 14] ;
RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 21 janvier 2023 ;
DIT le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE Mme [L] [P] aux dépens ;
DIT que la présente décision sera signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,
DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de VERSAILLES ;
Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 août 2024 par Madame BALANCA-VIGERAL, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame BOUEZ, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Juridiction ·
- Sécurité sociale ·
- Compétence territoriale ·
- Domiciliation ·
- Affiliation ·
- Aide sociale ·
- Ressort
- Assemblée générale ·
- Résolution ·
- Vote ·
- Mise en état ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Intérêt à agir ·
- Incident ·
- Immeuble ·
- Nullité ·
- Recours
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Dispositif ·
- Ordures ménagères ·
- Prétention ·
- Débats ·
- Charges de copropriété ·
- Application ·
- Taxes foncières ·
- Enlèvement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Roms ·
- Sociétés ·
- Bâtiment ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Motif légitime ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Ordonnance ·
- Commune
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Émargement ·
- Trouble mental ·
- Santé publique ·
- Établissement hospitalier ·
- Surveillance ·
- Avis motivé ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Titre ·
- Surendettement ·
- Effets
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Personnes ·
- Asile ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Adresses ·
- Étranger ·
- Voyage
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Partage amiable ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Date ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit de visite ·
- Civil
- Méditerranée ·
- Contestation sérieuse ·
- Commissaire de justice ·
- Obligation ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie-attribution ·
- Exécution ·
- Instrumentaire ·
- Demande ·
- Rhin ·
- Contestation ·
- Mainlevée ·
- Exploit
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Épouse ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Désistement ·
- Bail
- Facture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Montant ·
- Commissaire de justice ·
- Devis ·
- Sociétés ·
- Vienne ·
- Provision ·
- Référé ·
- Route
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.