Tribunal Judiciaire de Tours, Civil ex ti, 29 août 2025, n° 25/02220

TJ Tours 29 août 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que le bail a été résilié de plein droit en raison du non-paiement des loyers, conformément à la clause résolutoire prévue dans le contrat de bail.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que les locataires, n'ayant pas libéré les lieux après la résiliation du bail, doivent être expulsés.
Accepté
Obligation de paiement des loyers
La cour a constaté que les locataires étaient tenus de payer les loyers dus, et a ordonné leur paiement.
Accepté
Indemnité d'occupation pour occupation sans droit
La cour a jugé que les locataires doivent payer une indemnité d'occupation équivalente aux loyers dus jusqu'à leur évacuation effective.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé que les locataires, ayant perdu le procès, doivent supporter les dépens, y compris les frais de commandement de payer.
Accepté
Indemnité au titre de l'article 700
La cour a jugé qu'il n'était pas inéquitable de condamner les locataires à payer une indemnité au bailleur pour les frais exposés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tours, civil ex ti, 29 août 2025, n° 25/02220
Numéro(s) :	25/02220
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maxime MORENO
Cabinet(s) :	VAILLANT AVOCATS

Texte intégral

MINUTE N° : 25/00228

JUGEMENT

DU 29 Août 2025

N° RG 25/02220 – N° Portalis DBYF-W-B7J-JVOY

[Localité 5] METROPOLE HABITAT (OPH)

ET :

[I] [N]

[Y] [N]

GROSSE + COPIE le

COPIE le

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

Au siège du Tribunal, [Adresse 3] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : C. BELOUARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : C. FLAMAND

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 juin 2025

DÉCISION :

Annoncée pour le 29 AOUT 2025 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDERESSE

[Localité 5] METROPOLE HABITAT (OPH), demeurant [Adresse 1]

non comparante, représentée par M^e Victor RAGOT substituant M^e Maxime MORENO de la SCP CRUANES THIRY MORENO, avocats au barreau de TOURS – 18 #

D’une part ;

DEFENDEURS

Monsieur [I] [N], demeurant [Adresse 4]

Madame [Y] [N], demeurant [Adresse 4]

Non comparants, ni représentés

D’autre part ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous-seing privé signé le 10 avril 2009, l’office [Localité 5] METROPOLE HABITAT a consenti un bail à M. [I] [N] portant sur un garage situé [Adresse 2] à [Localité 5] , garage n°031 (37) contre le paiement d’un loyer mensuel de 55,52 €.

Le 19 juin 2024, l’office [Localité 5] METROPOLE HABITAT a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à ses locataires.

Par acte d’huissier de justice en date du 06 mai 2025, l’office [Localité 5] METROPOLE HABITAT a fait assigner M. [I] [N] et Mme [Y] [N] devant leTribunal Judiciaire de [Localité 5] afin d’obtenir, avec maintien de l’exécution provisoire :

la constatation de la résiliation du bail par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire ;en conséquence l’expulsion de M. [I] [N] et Mme [Y] [N] et de tout occupant de leur chef au besoin avec l’assistance de la force publique ;la condamnation de M. [I] [N] et Mme [Y] [N] à leur payer :la somme de 292,41 € correspondant aux loyers impayés arrêtésune indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant du loyer augmentée des charges et révisables selon les dispositions contractuelles et jusqu’à parfaite libération des lieux à compter de la résiliation du bailune indemnité de 150 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;la condamnation de M. [I] [N] et Mme [Y] [N] aux dépens en ce compris les frais de commandement de payer .

A l’audience du 25 juin 2025, l’office [Localité 5] METROPOLE HABITAT, maintient l’ensemble de ses demandes sauf actualisation des demandes au titre des impayés de loyers à la somme de 206,79 € arrêtée au 20 juin 2025.

Il fait valoir que M. [I] [N] et Mme [Y] [N] ne s’acquittent plus régulièrement du paiement des loyers malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire dont les causes n’ont pas été réglées.

Assigné par dépôt de l’acte à étude de commissaire de justice, M. [I] [N] et Mme [Y] [N] ne comparaissent pas.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 29 août 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur les loyers et charges impayés

En applicationde l’article 1728, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.

Le demandeur fait la preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé le 10 avril 2009 le commandement de payer délivré le 19 juin 2024 et le décompte de la créance faisant apparaître une somme de 206,79 € à la charge des défendeurs à la date du 20 juin 2025 (frais d’huissier déduits).

En s’abstenant de comparaître, M. [I] [N] et Mme [Y] [N] s’interdisent de contester le décompte de la créance ou de rapporter la preuve de paiements en sus de ceux repris sur ledit décompte alors que cette charge leur incombe en application de l’article 1353 du Code civil.

En conséquence, M. [I] [N] et Mme [Y] [N] seront condamnés au paiement de la somme de 206,79 € au titre des impayés de loyers arrêtés au 20 juin 2025 avec intérêts de retard au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers, un mois après la délivrance d’uen sommation ou d’un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit d’huissier délivré le 19 juin 2024, le bailleur a fait commandement d’avoir à payer la somme de 222,08 € au titre des impayés de loyers impayés. M. [N] et Mme [N] n’ont pas réglé cette somme dans le délai d’un mois de sorte que le bail a été résilié de plein droit le 20 juillet 2024.

M. [I] [N] et Mme [Y] [N] occupent dès lors les lieux sans droit ni titre depuis le 20 juillet 2024, causant ainsi un préjudice au bailleur. Il convient de réparer ce dommage et de fixer l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

L’expulsion de M. [I] [N] et Mme [Y] [N] sera ordonnée selon les modalités précisées au dispositif.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

M. [I] [N] et Mme [Y] [N] perdant le procès seront condamnés aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de M. [I] [N] et Mme [Y] [N] les frais et honoraires non compris dans les dépens et exposés par l’office [Localité 5] METROPOLE HABITAT lors de la présente instance. Perdant le procès, ils seront condamnés à payer à l’office [Localité 5] METROPOLE HABITAT la somme de 150 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en premier ressort,

Condamne M. [I] [N] et Mme [Y] [N] à payer à l’office [Localité 5] METROPOLE HABITAT la somme de 206,79 € (DEUX CENT SIX EUROS SOIXANTE-DIX-NEUF CENTIMES) au titre des loyers et indemnités d’occupations dus au 20 juin 2025 (indemnité d’occupation de mai 2025 incluse) avec intérêts de retard au taux légal à compter de la présente décision ;

Constate la résiliation du bail à la date du 20 juillet 2024 ;

Dit M. [I] [N] et Mme [Y] [N] occupants sans droit ni titre du logement objet du bail résilié ;

Dit qu’à défaut par M. [I] [N] et Mme [Y] [N] d’avoir libéré les lieux situés [Adresse 2] à [Localité 5] (37), garage n°031 au terme d’un délai maximum de 8 jours après la signification de la présente décision, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier, si besoin est ;

Dit que le sort des meubles laissés dans les lieux par M. [I] [N] et Mme [Y] [N] sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 à L.433-3 du Code des procédures civiles d’exécution ;

Condamne M. [I] [N] et Mme [Y] [N] à payer à l’office [Localité 5] METROPOLE HABITAT une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges, révisables selon les dispositions contractuelles, qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail et ce, à compter du 01er juin 2025 et ce, jusqu’à la libération effective des lieux ;

Maintient l’exécution provisoire de la présente décision ;

Condamne M. [I] [N] et Mme [Y] [N] à payer à l’office [Localité 5] METROPOLE HABITAT la somme de 150,00 € (CENT CINQUANTE EUROS)en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne M. [I] [N] et Mme [Y] [N] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés.

LE GREFFIER,

C. FLAMAND

LE PRÉSIDENT,

C. BELOUARD