Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, 1re ch., 8 oct. 2025, n° 24/05754 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05754 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
PREMIERE CHAMBRE [Localité 2], le 08 Octobre 2025
N° RG 24/05754 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JOLM
DEMANDERESSE
Association ASSOCIATION LES BRUYERES
Rep/assistant : Maître Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS
Rep/assistant : Me Victor EDOU, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE
UDAF INDRE ET LOIRE Es qualité de mandataire aux biens et à la personne de Madame [C] [P] veuve [M]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
D. MERCIER, Juge de la mise en état, assistée de V. AUGIS, Greffier,
Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ;
la demanderesse se désiste de son instance par conclusions du 24 septembre 2025 ;
la défenderesse n’a pas constitué avocat, de sorte que son acceptation dudit désistement n’est pas nécessaire conformément à l’article 395 al 2 du Code de procédure civile ;
Il y a lieu de rappeler que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, conformément à l’article 399 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d’instance ;
Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;
Dit que, sauf meilleur accord, les dépens de l’instance seront supportés par la demanderesse.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Locataire ·
- Loyer ·
- Habitat ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Paiement ·
- Contentieux ·
- Bonne foi
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Assemblée générale ·
- Dommages et intérêts ·
- Dommage ·
- Créance
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Acquitter ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Terme ·
- Bail ·
- Délais
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expulsion ·
- Délais ·
- Exécution ·
- Habitat ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Voie de fait ·
- Paiement
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Date ·
- Parents ·
- Pensions alimentaires ·
- Education
- Fondation ·
- Commissaire de justice ·
- Protection ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Mandataire ·
- Clause resolutoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Contrainte ·
- République ·
- Saisine ·
- Avis motivé ·
- Adresses ·
- Date ·
- Assistant
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Contentieux ·
- Charges
- Enseigne commerciale ·
- Commissaire de justice ·
- Inexécution contractuelle ·
- Devis ·
- Activité ·
- Préjudice ·
- Expertise judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code civil ·
- Intérêt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Foyer ·
- Bail ·
- Économie mixte ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Société anonyme ·
- Paiement ·
- Clause
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cabinet ·
- Désistement d'instance ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Action ·
- Juge des référés ·
- Partie
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Aide juridictionnelle ·
- Congo ·
- Date ·
- Enfant ·
- Etat civil ·
- Jugement ·
- Ressort ·
- Reconnaissance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.