Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre II : Les biens / Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle
Article 1278 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 2 (V)
Sont déclarés communes au présent chapitre les dispositions des articles R. 322-39 à R. 322-49, R. 322-59, R. 322-61, R. 322-62, R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution.
Néanmoins, lorsqu'elles sont reçues par un notaire, les enchères peuvent être faites sans ministère d'avocat.
Dans le cas de vente devant notaire, s'il y a lieu à folle enchère, la procédure est poursuivie devant le tribunal. Le certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas exécuté les conditions est délivré par le notaire. Le procès-verbal d'adjudication est déposé au greffe.
Commentaires • 2
#8217;article 543 du code de procédure civile que l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution est applicable au jugement d'adjudication sur licitation. […] article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution est inapplicable au jugement sur incident et d'adjudication qui suit une licitation partage ; qu'en énonçant, […] que l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution est inapplicable aux ventes sur licitation des immeubles, en application des dispositions des articles 1377 et 1278 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1377 et 1278 du code de procé […] ;dure civile et, par refus d'application, […]
Lire la suite…Décisions • 225
[…] — renvoyé les parties aux articles 1275, 1277 et 1278 du code de procédure civile pour le surplus des modalités de cette vente, […]
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
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[…] Les conclusions écrites de Madame Z X tendant à soulever un incident sont suffisamment motivées en droit et en fait pour être recevables. Sur la nullité de la procédure Vu les articles 1377 et 1278 du code de procédure civile, Il convient de constater la régularité de la procédure de vente forcée suite au jugement autorisant la licitation et de rejeter les conclusions en nullité de la procédure. Sur la demande en sursis à statuer
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 30 juin 2016, n° 15/05689
[…] La Cour de cassation relève que, pour déclarer valable la déclaration de command, l'arrêt retient que l'article 2207 du code civil, devenu L322.8 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable en matière de licitation, […] Elle déclare que les dispositions des articles 1271 à 1281 du code de procédure civile s'appliquent aux licitations dans lesquelles le cahier des charges est établi après le 1 er janvier 2007, peu important que les colicitants ne soient pas des mineurs ou des majeurs en tutelle et que l'article 1278 du même code ne rend applicable à la licitation que certaines dispositions limitativement énumérées du code de procédure civile, […]
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