Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 2 (V)
Sont déclarés communes au présent chapitre les dispositions des articles R. 322-39 à R. 322-49, R. 322-59, R. 322-61, R. 322-62, R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution.
Néanmoins, lorsqu'elles sont reçues par un notaire, les enchères peuvent être faites sans ministère d'avocat.
Dans le cas de vente devant notaire, s'il y a lieu à folle enchère, la procédure est poursuivie devant le tribunal. Le certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas exécuté les conditions est délivré par le notaire. Le procès-verbal d'adjudication est déposé au greffe.
Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion En matière de licitation, pour le déroulement de la vente aux enchères, l'article 1278 du code de procédure civile déclare communes à la licitation les dispositions du code des procédures civiles d'exécution des articles R. 322-39 à R. 322-49, R. 322-59, R. 322-61, R. 322-62, R. 322-66 à R. 322-72 ; les articles L. 322-13 et R. 322-64 qui disposent que le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi que l'adjudicataire peut mettre ce titre à exécution n'étant pas énumérés à l'article […] 1278 du code de procédure, l'adjudicataire sur licitation ne dispose pas d'un titre d'expulsion.
Lire la suite…Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion En matière de licitation, pour le déroulement de la vente aux enchères, l'article 1278 du code de procédure civile déclare communes à la licitation les dispositions du code des procédures civiles d'exécution des articles R. 322-39 à R. 322-49, R. 322-59, R. 322-61, R. 322-62, R. 322-66 à R. 322-72 ; les articles L. 322-13 et R. 322-64 qui disposent que le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi que l'adjudicataire peut mettre ce titre à exécution n'étant pas énumérés à l'article […] 1278 du code de procédure, l'adjudicataire sur licitation ne dispose pas d'un titre d'expulsion.
Lire la suite…[…] qu'un tel moyen ne peut être valablement soulevé qu'à la condition que l'article 2210 soit applicable au présent litige ou à la procédure; qu'en l'occurrence la licitation n'a été ordonnée qu'en raison du principe selon lequel nul n'est tenu de rester dans l'indivision; […] laquelle mesure relève d'une autre procédure qui pourra éventuellement être diligentée par l'acquéreur du bien immobilier; qu'enfin il a été opportunément rappelé par Madame X qu'en vertu des articles 1278 et 1377 du Code de Procédure Civile l'article 2210 du Code Civil ne pouvait pas être considéré comme applicable aux ventes ordonnées dans le cadre d'une procédure de licitation, […]
[…] RENVOIE les parties aux articles 1275, 1277 et 1278 du code de procédure civile pour le surplus des modalités de cette vente, […]
[…] — DIRE qu'il sera procédé par la partie la plus diligente aux formalités de publicité prévues aux articles R 322-31 et R 322-36 du Code des procédures civiles d'exécution. […] En application de l'article 1278 du code de procédure civile et des dispositions du décret précité du 27 juillet 2006, auquel il renvoie, il sera procédé à la vente aux enchères des biens à l'audience des ventes des tribunaux précités, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence des autres parties, ou celles-ci dûment appelées.