Tribunal Judiciaire de Tours, Civil ex ti, 4 avril 2025, n° 24/05353

TJ Tours 4 avril 2025

Arguments

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Accepté
Non-remboursement de l'acompte
La cour a constaté que l'EURL n'a pas justifié avoir remboursé l'acompte, et a donc condamné l'EURL à rembourser la somme due.
Accepté
Préjudice causé par les démarches de recouvrement
La cour a reconnu le préjudice subi par la demanderesse en raison des démarches nécessaires pour recouvrer sa créance, et a accordé des dommages et intérêts en conséquence.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tours, civil ex ti, 4 avr. 2025, n° 24/05353
Numéro(s) :	24/05353
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	E.U.R.L. PLOMBERIE SANITAIRE CHAUFFAGE

Texte intégral

MINUTE N° : 25/0058

JUGEMENT

DU 04 Avril 2025

N° RG 24/05353 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JOXR

[T] [R] épouse [P]

ET :

E.U.R.L. PLOMBERIE SANITAIRE CHAUFFAGE

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TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : C. BELOUARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : V. AUGIS lors des débats

GREFFIER : C. FLAMAND lors du délibéré

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 février 2025

DÉCISION :

Annoncée pour le 04 AVRIL 2025 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [T] [R] épouse [P]

née le 22 Mai 1940 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

D’une part ;

DEFENDERESSE

E.U.R.L. PLOMBERIE SANITAIRE CHAUFFAGE, demeurant [Adresse 3]

Non comparante, ni représenté

D’autre part ;

EXPOSE DU LITIGE

Suivant requête reçue 21 novembre 2024, Mme [T] [R] épouse [P] a saisi le juge des contentieux et de la protection de [Localité 5] et demandé à titre principal la somme de 1449,87 € outre 1000 € de dommages et intérêts à l’encontre de l’EURL PLOMBERIE SANITAIRE CHAUFFAGE. Elle expliquait qu’un radiateur lui avait été facturé parla défenderesse alors qu’il n’avait pas été posé.

Par mention au dossier, le juge des contentieux de la protection de Tours s’est déclaré incompétent matériellement au profit du tribunal judiciaire.

Les parties ont régulièrement été convoquées par le greffe.

Suivant courrier du 20 décembre 2024, le greffe a informé Mme [T] [R] épouse [P] de ce que l’EURL PLOMBERIE SANITAIRE CHAUFFAGE n’était pas allée chercher son recommandé de sorte qu’il lui appartenait de faire citer cette dernière pour l’audience du 05 février 2025.

Par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2025, Mme [T] [R] épouse [P] a fait citer l’EURL PLOMBERIE SANITAIRE CHAUFFAGE pour l’audience.

A l’audience du 05 février 2025, Mme [T] [R] épouse [P], maintient ses demandes.

L’EURL PLOMBERIE SANITAIRE CHAUFFAGE, bien que régulièrement citée par acte remis à étude, ne comparaît pas.

La décision a été mise en délibéré au 04 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil,

Vu l’article L216-6 du Code de la consommation

Il ressort des pièces au dossier que :

— Mme [T] [R] épouse [P] a commandé des travaux de pose de radiateurs et d’alimentation de plaque électrique à l’EURL PLOMBERIE SANITAIRE CHAUFFAGE dont M. [O] [N] est le gérant ;

— l’EURL PLOMBERIE SANITAIRE CHAUFFAGE a émis une facture d’un montant de 3356,62€ au titre de ces travaux, facture réglée le 29 septembre 2022 ;

— le 24 septembre 2023, Mme [T] [R] épouse [P] a mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’installer le radiateur ACOVA Fassane vertical EL régulation d’un prix de 1449,87 € et demandé à défaut au visa de l’article L216-6 du Code de la consommation un remboursement de l’acompte versé ;

— le 10 octobre 2023, Mme [T] [R] épouse [P] a réadressé par lettre simple sa mise en demeure du 24 septembre 2023;

— M. [N] a reconnu devant le conciliateur de justice que l’acompte relatif au radiateur devait être remboursé.

Il appartient à l’EURL PLOMBERIE SANITAIRE CHAUFFAGE de démontrer qu’elle aurait depuis la tentative de conciliation remboursé Mme [T] [R] épouse [P] ce qu’elle ne justifie pas.

En conséquence, l’EURL PLOMBERIE SANITAIRE CHAUFFAGE sera condamnée à payer à Mme [T] [R] épouse [P] la somme de 1449,87 € au titre du préjudice financier découlant de l’absence de remboursement du prix du radiateur non posé outre 200 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice découlant pour Mme [T] [R] épouse [P] des tracasseries et temps perdu liés aux différentes démarches pour recouvrer sa créance suite aux engagements non tenus par l’EURL PLOMBERIE SANITAIRE CHAUFFAGE.

L’EURL PLOMBERIE SANITAIRE CHAUFFAGE sera également tenue aux dépens (frais de citation notamment).

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort;

Condamne l’EURL PLOMBERIE SANITAIRE CHAUFFAGE à régler à Mme [T] [R] épouse [P] la somme de 1.449,87 € (MILLE QUATRE CENT QUARANTE-NEUF EUROS QUATRE-VINGT-SEPT CENTIMES) au titre du préjudice financier découlant de l’absence de remboursement du prix du radiateur non posé ;

Condamne l’EURL PLOMBERIE SANITAIRE CHAUFFAGE à régler à Mme [T] [R] épouse [P] la somme de 200,00 € (DEUX CENTS EUROS) à titre de dommages et intérêts ;

Condamne l’EURL PLOMBERIE SANITAIRE CHAUFFAGE aux dépens ;

Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe,

LE GREFFIER LE PRESIDENT