TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 28 Avril 2025

Président : Madame LIEGEOIS, 1ère Vice-Présidente

Greffier : DE ANGELIS,

Débats en audience publique le : 27 Janvier 2025

GROSSE :

Le ……………………………………………

à Me ….Chantal BLANC…………………………………….

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à Me ………………………………………..

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à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

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à Me ………………………………………………

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à Me ………………………………………………

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à Me ………………………………………………

N° RG 24/07899 – N° Portalis DBW3-W-B7I-52U3

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. DIAC, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Chantal BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [O] [D]

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

non comparant

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat acceptée le 3 février 2024 signée par voie électronique, la S.A DIAC a consenti à M. [O] [D] un crédit à la consommation d’un montant de 20.200 euros, remboursable en 60 mensualités de 401,06 euros, moyennant un taux d’intérêts annuel nominal de 7,11% et un taux annuel effectif global de 7,350%. Ce crédit était affecté au financement d’un véhicule neuf de marque RENAULT, modèle Nouvelle Clio Full Hybrid 145, 5CV, immatriculé [Immatriculation 4].

Le véhicule a été livré à M. [O] [D] le 28 février 2024.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la S.A DIAC a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mai 2024, mis en demeure M. [O] [D] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de huit jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 juillet 2024, la société de crédit lui a notifié la déchéance du terme, et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit, soit la somme de 22.451,15 euros.

Par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2024, la S.A DIAC a fait assigner M. [O] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, afin de :

— Dire et juger que la déchéance du terme est régulièrement acquise ;

À titre subsidiaire,

— constater que M. [O] [D] n’a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus et prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt ;

— Le condamner au paiement de la somme de 22.451,15 euros avec intérêts au taux de 7,11% à compter du 29 juillet 2024 ;

—  1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, ainsi que les sommes retenues par l’huissier au titre de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 en cas d’exécution forcée.

A l’audience du 27 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office, tout en invitant les parties à faire valoir leurs observations, divers moyens tenant à l’irrecevabilité des demandes tirées de la forclusion, mais également à l’irrégularité de la déchéance du terme résultant notamment de l’existence d’une clause abusive, et les moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts, en application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du code de procédure civile.

La S.A DIAC, représentée par son conseil, a maintenu à titre principal sa demande de condamnation de M. [O] [D] au paiement des sommes visées à son assignation.

Elle fait valoir que l’offre de prêt contient une clause de résiliation de plein droit au contrat en cas de défaillance de l’emprunteur dans le remboursement des échéances. Elle a donc adressé plusieurs courriers de mise en demeure invitant M. [O] [D] à régulariser les échéances impayées. La société de crédit soutient qu’en tout état de cause, le défendeur a manqué à ses obligations contractuelles de paiement, ce qui est de nature à justifier la résolution judiciaire du contrat de prêt.

Cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, avec un avis de réception revenu avec la mention destinataire inconnu à l’adresse, M. [O] [D] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré le 28 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes au titre du contrat de crédit

Sur la recevabilité de l’action en paiement (forclusion)

Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable, ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

En l’espèce, à la lecture de l’historique de compte, le point de départ du délai de forclusion est situé le 30 mars 2024, date du premier incident de paiement non régularisé. L’assignation ayant été délivrée le 12 décembre 2024, l’action de la S.A DIAC sera déclarée recevable.

Sur l’appréciation du caractère abusif de la clause relative à l’exigibilité anticipée du capital du prêt et sur la régularité de la déchéance du terme

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle et régulariser sa situation. L’exigence d’une stipulation « expresse et non équivoque » est d’interprétation stricte et ne peut être déduite implicitement des termes du contrat.

Par ailleurs, en application de l’article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Aux termes de l’article R. 212-2 4° du code de la consommation, est ainsi présumée abusive, la clause qui a pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable.

En outre, en vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation, il incombe au juge d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, par laquelle le créancier peut prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure préalable en raison d’un manquement du débiteur à son obligation de rembourser une échéance du prêt à sa date.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour de cassation qu’une clause d’un contrat de prêt qui autorise le prêteur à exiger immédiatement, sans mise en demeure préalable ni préavis d’une durée raisonnable, la totalité des sommes dues au titre du contrat de prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date, ou stipule la résiliation de plein droit d’un contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’un délai raisonnable créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. En outre, il importe peu que la déchéance du terme ait été effectivement prononcée en accordant un délai à l’emprunteur car le fait que le professionnel n’ait pas appliqué une clause n’exempte pas le juge national de son obligation de tirer toutes les conséquences du caractère abusif de cette clause.

En l’espèce, le contrat de crédit contient une clause 2.5 intitulée « Avertissement en cas de défaillance de l’emprunteur » qui prévoit qu’en cas de défaillance de la part de l’emprunteur dans les remboursements, il encoure la déchéance du terme. Elle sera acquise après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Il en résulte que cette clause ne prévoit aucun délai pour l’emprunteur régler les échéances impayées avant la déchéance du terme, le prononcé de l’exigibilité anticipée du prêt étant laissé à l’appréciation du prêteur.

Compte tenu de l’enjeu et des conséquences considérables d’une telle clause pour l’emprunteur qui est exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et se voit contraint de rembourser immédiatement la totalité des sommes restant dues au titre du prêt au bon vouloir du prêteur, sans respect d’un délai de préavis d’une durée raisonnable, cette clause est de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur. Elle est donc abusive et doit être réputée non écrite.+

En outre, le fait que la S.A DIAC ait adressé à l’emprunteur, le 14 mai 2024, une mise en demeure préalable de payer la somme de 955,63 euros dans un délai de huit jours l’avertissant du prononcé de la déchéance du terme à défaut de paiement, puis l’ait informée de la déchéance du terme par courrier du 29 juillet 2024, est sans effet sur le caractère abusif de la clause. En effet, d’une part, le caractère abusif d’une clause s’apprécie in abstracto, et non pas en fonction des conditions effectives de sa mise en œuvre, qui sont en l’espèce laissées totalement à la discrétion du prêteur par la clause.

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses. Ces dispositions sont d’ordre public.

Dès lors, la clause d’exigibilité anticipée intitulée « Avertissement en cas de défaillance de l’emprunteur » (2.5) du contrat de crédit du 3 février 2024 étant abusive et partant, réputée non écrite, la S.A DIAC n’a pu valablement prononcer la déchéance du terme de ce contrat de crédit fondée sur la défaillance de l’emprunteur.

Il convient ainsi d’examiner la demande subsidiaire en prononcé de résolution judiciaire.

Sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat. L’article 1224 du même code prévoit que la résolution résulte, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

La stipulation d’une clause résolutoire de plein droit ne fait pas obstacle à ce que l’un des co-contractants puisse demander la résolution judiciaire du contrat, en application de l’article 1227 du code civil, en cas d’inexécution par le débiteur de ses obligations. Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit, le juge ne prononçant la résolution du contrat qu’après s’être assuré de la réalité du manquement évoqué et uniquement si la gravité dudit manquement justifie une telle résolution.

En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces versées aux débats que M. [O] [D] n’a pas respecté ses engagements contractuels en ce qu’il n’a honoré aucune échéances depuis la conclusion du contrat jusqu’à la mise en contentieux. Au moment de la mise en demeure 14 mai 2024, il était dû à l’organisme de crédit la somme de 955,63 euros, représentant deux échéances impayées, outre les pénalités de retard.

Au regard de la durée et du montant du prêt, l’absence du moindre paiement doit être considérée comme un manquement suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire du contrat de crédit à compter de la présente décision.

Sur la créance de la S.A DIAC

La résolution d’un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, à la différence de la résiliation qui n’est pas rétroactive mais ne joue que pour les contrats à exécution successive, ce que n’est pas le prêt.

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M. [O] [D] (20.200 euros) et les règlements effectués (0 euros), soit la somme de 20.200 euros.

M. [O] [D] est donc condamné au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [O] [D] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Il convient par ailleurs de le condamner à payer à la S.A DIAC la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu de se prononcer actuellement sur les frais d’exécution forcée d’une décision dont l’exposé reste purement hypothétique. Cette demande est rejetée.

Enfin, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision qui est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort :

DECLARE recevable l’action de la S.A DIAC à l’encontre M. [O] [D] au titre du contrat de crédit affecté souscrit le 3 février 2024 en l’absence de forclusion ;

DECLARE abusive la clause d’exigibilité anticipée intitulée « Avertissement en cas de défaillance de l’emprunteur » (2.5) du contrat de crédit du 3 février 2024 et LA REPUTE non écrite ;

DIT que la déchéance du terme du contrat de crédit affecté souscrit le 3 février 2024 n’est pas acquise ;

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de crédit affecté souscrit le 3 février 2024 ;

CONDAMNE M. [O] [D] à payer à la S.A DIAC la somme de 20.200 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;

CONDAMNE M. [O] [D] aux dépens ;

CONDAMNE M. [O] [D] à payer à la S.A DIAC la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;

Ainsi signé par le juge et la greffière susnommés et mis à disposition des parties le 28 avril 2025.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE