Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, 1re ch., 28 avr. 2025, n° 20/04266 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/04266 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
PREMIERE CHAMBRE [Localité 2], le 28 Avril 2025
N° RG 20/04266 – N° Portalis DBYF-W-B7E-HY4Q
DEMANDERESSE
Madame [C] [V]
Rep/assistant : Maître Daniel JACQUES de la SELARL A.B.R.S ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS
DEFENDERESSES
S.A.R.L. GEOPLUS
Rep/assistant : Maître Anne-sophie LERNER de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS
Rep/assistant : Maître Mélanie MAINGOURD de la SOCIETE CIVILE CASANOVA – MAINGOURD THAÏ THONG, avocats au barreau de MONTPELLIER
SARL ENTREPRISE GENERALE DE SURFACE COMMERCIALE
(RCS de [Localité 2] n° 439 072 265)
Rep/assistant : Maître Stanislas DE LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
V. ROUSSEAU, Juge de la mise en état, assistée de V. AUGIS, Greffier,
Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ;
la demanderesse se désiste de son instance et de son action par conclusions du 27 février 2025 ;
les défenderesses acceptent expressément le désistement par conclusions des 06 et 26 mars 2025 ;
Il y a lieu de dire que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;
Dit que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Domicile ·
- Classes ·
- Mère ·
- Scolarité ·
- Débiteur ·
- Résidence ·
- Education
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Famille ·
- Cabinet ·
- Contrat de mariage ·
- Adresses ·
- Dissolution ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Liquidation ·
- Date
- Tribunal judiciaire ·
- Erreur matérielle ·
- Avocat ·
- Jugement de divorce ·
- Adresses ·
- Minute ·
- Expédition ·
- Enfant ·
- L'etat ·
- Condition
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Notification ·
- Certificat ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Avis motivé ·
- Contrôle ·
- Procédure d'urgence
- Créance ·
- Plan ·
- Consommation ·
- Surendettement des particuliers ·
- Commission de surendettement ·
- Créanciers ·
- Remboursement ·
- Débiteur ·
- Demande d'avis ·
- Contestation
- Assureur ·
- Responsabilité civile ·
- Ès-qualités ·
- Sociétés ·
- Aquitaine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Architecte ·
- Mutuelle ·
- Siège ·
- Syndicat de copropriétaires
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Nationalité française ·
- Algérie ·
- Statut ·
- Droit commun ·
- Code civil ·
- Filiation ·
- Etat civil ·
- Ministère ·
- Mentions ·
- Jugement
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contentieux ·
- Adresses
- Adoption simple ·
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- Etat civil ·
- République ·
- Chose jugée ·
- Jugement ·
- Date ·
- Chambre du conseil ·
- Dépôt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Qualités ·
- Malfaçon ·
- Commissaire de justice
- Banque populaire ·
- Capital ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Défaillance ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Déchéance du terme ·
- Protection
- Bail ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Charges ·
- Paiement ·
- Protection ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.