Tribunal Judiciaire de Tours, Civil ex ti, 26 février 2025, n° 24/05504

TJ Tours 26 février 2025

Arguments

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Accepté
Engagement solidaire des cautions
La cour a constaté que l'engagement de caution stipulait un engagement solidaire sans bénéfice de discussion ou de division, justifiant ainsi la demande de remboursement.
Rejeté
Résistance abusive au paiement
La cour a estimé qu'il n'était pas prouvé que le non-paiement relevait d'une résistance abusive, rejetant ainsi la demande de dommages et intérêts.
Accepté
Frais exposés dans le cadre de l'instance
La cour a jugé qu'il n'était pas inéquitable de laisser à la charge de Madame [J] [Y] les frais et honoraires non compris dans les dépens, acceptant ainsi la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tours, civil ex ti, 26 févr. 2025, n° 24/05504
Numéro(s) :	24/05504
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Cabinet(s) :	VAILLANT AVOCATS

Texte intégral

MINUTE N° : 25/00006

JUGEMENT

DU 26 Février 2025

N° RG 24/05504 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JPBK

[N] [E]

ET :

[J] [Y]

GROSSE + COPIE le

COPIE le

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

Au siège du Tribunal, [Adresse 3] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : C. BELOUARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : V. AUGIS

DÉBATS :

A l’audience publique du 08 janvier 2025

DÉCISION :

Annoncée pour le 26 FEVRIER 2025 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [N] [E]

née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]

Non comparante, représentée par M^e MORENO de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocats au barreau de TOURS – 18#

D’une part ;

DEFENDERESSE

Madame [J] [Y]

née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6]

Non comparante, ni représentée

D’autre part ;

EXPOSE DU LITIGE

Le 27 novembre 2024, Mme [N] [E] a donné assignation à Mme [J] [Y] devant le Tribunal judiciaire de Tours aux fins de voir condamner cette dernière :

à lui payer les sommes de :- 2390,95 € avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

—  1000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;

—  2000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

aux dépens.

Elle expose que par acte sous seing privé du 11 janvier 2019, Mme [N] [E] a consenti à M. [Z] [W] et M. [T] [Y] un bail d’habitation portent sur un appartement situé [Adresse 1] à [Localité 9] (37). Mme [N] [E] et Mme [J] [Y] se sont portées caution et ont renoncé toutes les deux au bénéfice de discussion et de division ; que le juge des contentieux et de la protection a constaté la résiliation du bail suite aux effets de la clause résolutoire et condamné locataires et cautions solidairement aux loyers impayés, frais de procédure et indemnités d’occupation suivant jugement du 8 octobre 2020.

Elle indique qu’elle a réglé en exécution dudit jugement la somme de 4781,89 € ; qu’elle a mis en demeure Mme [J] [Y] d’avoir à régler la somme de 2390,95 € correspondant au montant de sa part contributive en qualité de cofidéjusseur ; qu’elle est dès lors bien fondée en application de l’article 2312 du Code civil à solliciter contre Mme [Y] le remboursement de la moitié de la somme versée.

A l’audience du 18 décembre 2024, Mme [N] [E], représentée par son Conseil, a maintenu ses demandes.

Mme [J] [Y] n’a pas comparu bien que régulièrement citée selon procès-verbal de recherches infructueuses.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 2312 du Code civil,

Vu le jugement du juge des contentieux de la protection en date du 8 octobre 2020,

Mme [N] [E] justifie par le relevé de compte du 12 mars 2024 signé par l’huissier du 17 mars 2024 avoir réglé la somme de 4781,89 € au titre de la condamnation du 8 octobre 2020. Malgré une mise une demeure adressée le 17 juin 2024 et revenue avec la mention “inconnu à cette adresse”, Mme [J] [Y] n’a pas à ce jour réglé à Mme [N] [E] la moitié des sommes versées en qualité de caution.

L’engagement de caution stipulait expressément un engagement solidaire sans bénéfice de discussion ou de division de Mme [N] [E] et Mme [J] [Y].

Au regard de pièces versées, il y a lieu de condamner Mme [J] [Y] à verser à Mme [N] [E] la somme de 2390,95 € au titre du recours personnel et subrogatoire contre Mme [J] [Y], autre caution solidaire, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Il ne ressort pas des pièces versées que le non paiement seul relève d’une résistance abusive, le changement d’adresse ne permettant pas à lui seul de caractériser une volonté de ne pas payer. La demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Perdant le procès, Mme [J] [Y] sera tenue aux dépens.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de Mme [J] [Y] les frais et honoraires non compris dans les dépens et exposés par Mme [N] [E] au titre de la présente instance. Elle sera en conséquence condamnée à payer à Mme [N] [E] la somme de 1500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

Condamne Mme [J] [Y] à payer à Mme [N] [E] la somme de 2.390,95 € (DEUX MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGT-DIX EUROS QUATRE-VINGT-QUINZE CENTIMES) avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

Rejette la demande de dommages et intérêts ;

Condamne Mme [J] [Y] aux dépens ;

Condamne Mme [J] [Y] à payer à Mme [N] [E] la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe.

LE GREFFIER,

Signé V. AUGIS

LE PRÉSIDENT,

Signé C. BELOUARD