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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, civil ex ti, 18 mars 2026, n° 25/04780 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04780 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.R.L. |
Texte intégral
Minute n° : 26/00105
N° RG 25/04780 – N° Portalis DBYF-W-B7J-J3C7
AFFAIRE :, [A]-S.A.R.L., [P], [L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]
°°°°°°°°
CIVIL_EX-TI
°°°°°°
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
— ---------------------------------------------------------------------------------------------------
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame, [V], [A] épouse, [S]
née le 07 Janvier 1961 à, [Localité 2]
demeurant, [Adresse 1]
représentée par Me Maâdi SI MOHAMED, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant
Monsieur, [J], [S]
né le 22 Mars 1958 à, [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant, [Adresse 1]
représenté par Me Maâdi SI MOHAMED, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant
à :
S.A.R.L., [P], [L]
immatriculée au RCS de, [Localité 1] N° 477 699 037, dont le siège social est sis, [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 Octobre 2025.
Le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf avis contraire entre les parties.
Ainsi jugé en audience publique le 18 Mars 2026 par Madame C. BELOUARD, Vice-Président du tribunal judiciaire, assistée de Mme C. LEJEUNE, Greffière.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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